Texte intégral
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATH
APPELANTS
[X] [D]
S.A.S. [D] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par Me Stephanie ROTH,
Avocat à la cour
INTIMÉE
Société SOCARA - SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ET D'APPLICATIONS RATIONALISÉES, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, M. [W] [N]
Représentée par Me Christine BOUDET,
Avocat à la cour
Minute n° 100/2024
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 12 janvier 2023 par le
tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu, après accord intervenu entre les parties, les conclusions de désistement d'appel datées du
20 février 2024 et transmises par voie électronique le 27 février 2024,
Attendu que contresigné par les deux parties, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 29 février 2024
Le magistrat,
Copie exécutoire
aux avocats
le 29 février 2024
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