Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/00818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZT7 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT_OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Mme [X] [U] DÉFENDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] - Bistro [4] - [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, , juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 06 mai 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/00818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZT7 EXPOSE DU LITIGE Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 15 janvier 2024, l’EPIC [Localité 5] HABITAT a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner monsieur [V] [W] à lui payer : 2472,67 euros au principal en règlement d’une dette de loyer pour un emplacement de stationnement,300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 4 mars 2024, les parties comparaissent et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, pour tenter une nouvelle fois de parvenir à un accord. A l’issue de cette réunion, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé. Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 6 mai 2024. SUR CE : Le juge du contentieux de la protection Constate que les parties sont parvenues à un accord, Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie, Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ; Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 mars 2024, Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente. Constate dès lors l’extinction de la présente instance. Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024 le greffierle Président