Cour d'appel, 19 février 2026. 24/01541

N° 26/539 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Association [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU APPELANTES Et Monsieur [L] [S] Joueur de football [Adresse 2] [Localité 2] Représentants : Me BONE et Me RUAULT, membres du cabinet Patricia MOYERSOEN, avocats au barreau de PARIS INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 24/01541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mai 2024 de la décision en date du 06 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'Association [1] et de la S.A.S. [1] en date du 7 janvier 2026, Vu l'accord de l'Association [1] pour régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé, Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé en date du 13 janvier 2026 du désistement d'instance et d'action des appelantes , sous réserve du paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'association [1] ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des parties appelantes, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action des parties appelantes, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons l'association [1] à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamnons l'association [1] aux dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 3], le 19 Février 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES