Cour d'appel, 22 juin 2022. 20/06076

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/06076 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RE4H [W] [L] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2022 devant Madame Aurélie GUEROULT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 22 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 30 Octobre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/03708 **** APPELANT : Monsieur [W] [L] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMÉE : [Adresse 7] [Adresse 6] [Adresse 1], [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Madame [H] [U]. M. [W] [L] s'est désisté de son appel par lettre parvenue au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 11 mai 2022. L'intimée qui avait présenté une défense au fond indique à l'audience accepter le désistement. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE M. [W] [L] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRESIDENT