Cour d'appel, 20 février 2024. 24/00381

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLR2 N° de Minute : 364 Ordonnance du mardi 20 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai INTIMÉ M. [Y] [I] né le 15 Décembre 2000 à [Localité 3] - MAROC de nationalité Marocaine [Adresse 1] comparant en personne assisté par Maître Pierre Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 février 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 20 février 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 17 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [Y] [I] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 février 2024 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [I] né le 15 décembre 2000 à [Localité 3] (Maroc) ressortissant marocain, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 15 février 2024 notifié à 15h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français prise par M. le préfet du Nord le 2 septembre 2023 et notifiée le même jour, confirmée par jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2023. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'administration a sollicité le 16 février 2024 la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours. A l'audience le conseil de M. [Y] [I] a sollicité le rejet de la prolongation sollicité en faisant valoir : - l'agent noti'cateur n'est pas identifiable, - M [Y] [I] a fait l'objet de violences au centre de rétention par d'autres retenus dans le cadre de quatre épisodes de violences de sorte que M [Y] [I] n'a pas bene'cié par l'administration de la protection qu'il était en droit d'attendre ; il est précisé que s'i1 a été transféré dans un autre secteur il continue de subir les menaces d'amis des ses agresseurs et vit depuis dans l'angoisse, - M [Y] [I] est séparé de son épouse ce qui constitue une atteinte disproportionnée a son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par décision du 17 février 2024 notifiée à 16h14, le juge des libertés et de la détention de Lille a déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de M. [Y] [I] et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé retenant une erreur manifeste d'appréciation de la préfecture considérant que l'intéressé disposait de garanties de représentation suffisantes. Par décision du 17 février 2024 notifiée à 20h05, M. [Y] [I] a été placé en assignation à résidence par le M. le préfet du Nord. Par requête recevable du 19 février 2024 à 13H44, M. le préfet du Nord a formé appel de cette décision, et sollicite son infirmation et demande d'ordonner la prolongation de la rétention de M. [Y] [I] pour une durée de 28 jours. Au soutien de sa déclaration d'appel M. le préfet du Nord soutient que M. [Y] [I] relève des 2°, 5°, 4° et 8° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile caractérisant un risque de soustraction à une mesure d'éloignement permettant son placement en rétention, et que seul importe l'existence ou non d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Par un arrêté préfectoral pris par le préfet du Nord, le 17 février 2024 notifiée à 20h05, antérieur, à l'appel interjeté par la préfecture du Nord à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, M. [Y] [I] a été assigné à résidence par le M. le préfet du Nord pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national, faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de la rétention était est devenue sans objet, de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027) Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête préfectorale et de confirmer l'ordonnance par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [I], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLR2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 364 DU 20 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Pierre-jean GRIBOUVA, Maître Bruno MATHIEU le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 20 février 2024 ''' [Y] [I] pris connaissance de la décision du mardi 20 février 2024 le 20 février 2024 ' par truchement d'un interprète en langue arabe : signature l'interprète N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLR2