Cour d'appel, 28 mai 2024. 22/02146

ARRÊT N°208 N° RG 22/02146 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTYN [G] C/ [E] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 28 mai 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 28 mai 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur [K] [G] né le 13 Avril 1964 à [Localité 7] (56) [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES INTIMÉ : Monsieur [P] [E] né le 31 Décembre 1987 à [Localité 6] (17) [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [P] [E] a mis en vente une motocyclette de marque Ducati immatriculée [Immatriculation 5] sur le site internet 'leboncoin.fr'. Le véhicule a été acquis le 29 mars 2019 par [K] [G], au prix de 7.800 €. La motocyclette a été revendue le 21 mai 2020 à [T] [V], Ce dernier, aux motifs que la motocyclette avait précédemment été accidentée, n'avait pas été repeinte avec sa peinture d'origine et avait un moteur qui n'était pas celui d'origine, a sollicité de son vendeur la résolution de la vente. [K] [G] y a consenti. Ce dernier a déclaré un sinistre à son assureur de protection juridique qui a missionné un expert. Par acte du 27 septembre 2021, [K] [G] a fait assigner [P] [E] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle. Il a, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, demandé de : - prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit ; - condamner le vendeur, qui avait connaissance du vice qui affectait le véhicule, à lui rembourser les frais de la vente et à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. Il a soutenu que la motocyclette n'était pas du modèle mentionné sur l'annonce, avait été accidentée et mal réparée, affichait un kilométrage douteux, n'avait ni son moteur ni sa peinture d'origine. Il a subsidiairement fondé ses prétentions sur le défaut de conformité du véhicule. [P] [E] a conclu au rejet de ces prétentions aux motifs que : - l'annonce mentionnait les modifications apportées au modèle d'origine ; - le véhicule avait, après réparations, été homologué afin de pouvoir recirculer ; - le demandeur n'avait caractérisé aucun dysfonctionnement de la motocyclette qui était ainsi conforme à l'usage auquel elle était destinée. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué en ces termes : '- DEBOUTE Monsieur [K] [G] de ses demandes fondées sur le vice caché ; - DEBOUTE Monsieur [K] [G] de ses demandes fondées sur le défaut de conformité ; - CONDAMNE Monsieur [K] [G] à pà,yer à Monsieur [P] [E] la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux entiers dépens'. Il a considéré que : - le rapport d'expertise établi non contradictoirement était insuffisant à caractériser le vice caché allégué ; - le défaut de conformité allégué n'était pas établi, la motocyclette, d'un modèle différent de celui mentionné sur l'annonce et ayant été réparée après un accident, ne présentant pas des caractéristiques différentes de celles du modèle objet de l'annonce et la preuve d'un kilométrage erroné n'étant pas rapportée. Par déclaration reçue au greffe le 26 août 2022, [K] [G] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2022, il a demandé de : 'Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Monsieur [K] [G] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE le 13 Juin 2022. Vu, à titre principal, les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les disposition des articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les éléments du dossier, En conséquence, Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE le 13 Juin 2022 Et, statuant à nouveau, A titre principal, Prononcer la résolution de la vente, Condamner Monsieur [P] [E] à récupérer la moto à l'endroit où elle se trouve dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard. Condamner Monsieur [P] [E] à verser à Monsieur [K] [G] les sommes ci-après : - Remboursement du prix de vente 7.800,00 € - Frais d'immatriculation 240,66 € - Dommages et intérêts 1.000,00 € A titre subsidiaire, et si la Cour s'estimait insuffisamment informée, Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec la mission de : - Examiner la moto DUCATI immatriculée [Immatriculation 5] - Entendre les parties ainsi que tout sachant - Se faire remettre tous documents utiles - Décrire les désordres allégués par Monsieur [K] [G] et rappelés au travers du rapport d'expertise amiable déposé le 12 août 2020 - En déterminer les causes - Décrire les travaux de remise en état permettant d'y mettre fin et les chiffrer - Donner tous éléments sur les responsabilités encourues et notamment sur le fait de savoir si Monsieur [P] [E] avait ou non connaissance des désordres et/ou non conformités - Donner tous éléments sur le préjudice subi par Monsieur [K] [G]. En tout état de cause, Condamner Monsieur [P] [E] à verser à Monsieur [K] [G] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'. Il a maintenu que : - le rapport d'expertise était corroboré par la consultation du site 'Carvertical' et la facture qui avait été établie à l'intention du vendeur par la société Motostrada ; - le vice caché était caractérisé par le fait que la moto vendue avait été gravement accidentée et mal réparée ; - le défaut de conformité du véhicule, le modèle vendu n'étant pas celui de l'annonce, le kilométrage en étant incertain et l'accident antérieur n'ayant pas été signalé, fondait la résolution de la vente. Il a subsidiairement demandé à la cour d'ordonner une mesure d'expertise. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, [P] [E] a demandé de : 'CONDAMNER Monsieur [G] à verser à Monsieur [E] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'. Il a soutenu que le rapport d'expertise, établi non contradictoirement, était sans force probante du vice allégué. Il a ajouté que : - la motocyclette avait, après réparations, été présentée au service des mines pour homologation et qu'elle avait circulé sans présenter de problèmes ; - l'annonce postée avait mentionné que le modèle d'origine avait subi des transformations ; - le défaut de conformité allégué n'était pas établi, le rapport 'Carvertical' mentionnant un numéro de moteur erroné. L'ordonnance de clôture est du 15 janvier 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UN VICE CACHÉ L'appelant fonde à titre principal ses prétentions sur les dispositions de l'article 1641 du code civil qui dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. L'article 16 du code de procédure civile dispose que : ' Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction' et qu'il : 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement'. Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties de manière non contradictoire, peu important que ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties. La charge de la preuve du vice caché incombe à l'appelant. [X] [Z], expert missionné par l'assureur de protection juridique de l'appelant, a dressé un procès-verbal en date du 11 août 2020 d'examen contradictoire de la moto. Ce document mentionne que [P] [E] et [T] [V] n'étaient pas présents. Était présent, outre [K] [G], [A] [I], mécanicien des établissements Maxxess de Vannes, dépositaire de la motocyclette. Il a été indiqué au paragraphe 'constatations' notamment que : '- Le numéro de série gravé sur le cadre est difficilement lisible. Le cadre a manifestement été repeint dans sa totalité. Nous parvenons à lire le numéro gravé. Ce numéro correspond à celui porté sur la carte grise. - L'étiquette collée sur le cadre possède également un numéro de série. Ce numéro correspond à celui mentionné sur la carte grise. - Roues au sol, d'un examen sommaire, la moto présente un aspect général de carrosserie plutôt satisfaisant dans son ensemble. Les carénages sont de couleur gris foncé et noir et le réservoir est de couleur gris clair. [...] - Lors d'un examen plus minutieux, nous constatons que la moto présente des séquelles d'accident sur le côté gauche. [...] - Une petite fissure est visible sur le côté droit de la tête de fourche. [...] - Le moteur est masqué par les carénages. - Nous déposons le carénage droit au cours de l'expertise. - Nous contactons également par téléphone le concessionnaire DUCATI NANTES pour connaître le numéro d'origine du moteur. Le concessionnaire nous communique le numéro suivant: ZDM848W4*010690* - Le numéro du moteur inscrit sur le carter moteur gauche est le suivant: ZDM848W4B*009816* Ce numéro ne correspond pas à celui communiqué parle concessionnaire. - D'après le concessionnaire DUCATI NANTES, la couleur d'origine de la moto était rouge. [...] - Par ailleurs, le concessionnaire nous indique que la finition EVO n'a commencé qu'en 2011, ce qui suggère qu'il s'agit d'une 848 première génération, la moto ayant été fabriquée en fin d'année 2009, selon les informations transmises par la concession DUCATI NANTES. - Le réservoir de la moto correspond bien à une finition EVO. - En revanche, la moto ne possède pas de vérin de direction'. En page 4, au paragraphe 'accords/désaccord', il a notamment relevé que : 'Les parties présentes s'accordent sur les constatations et conviennent que la moto présente des séquelles d'accident sur le côté gauche. La plupart des désordres constatés sur le côté gauche correspondent à ceux relevés parla concession DUCATI [Localité 6] SARL MOTOSTRADA le 11.08.2018". La rapport d'expertise est en date du 12 août suivant. En pages 9 à 11 de ce rapport, l'expert a notamment indiqué que : 'Il est important de rappeler en préambule que le modèle 848 a été commercialisé à partir de 2008 par le constructeur DUCATI. En juillet 2010, la marque a commercialisé une nouvelle version baptisée 848 EVO, (EVOLUTION), dotée de plusieurs équipements supplémentaires et d'une finition plus sportive. [...] Par ailleurs, un amortisseur de direction et des étriers monoblocs ont également été ajoutés. Deux présentations étaient disponibles. La première avec un cadre rouge et des jantes noires et la seconde avec un cadre noir et des jantes noires. Il ressort des éléments portés à notre connaissance à ce stade que cette moto a été commercialisée neuve à l'étranger en mars 2010. Vraisemblablement en Allemagne. [...] Par ailleurs, d'après le rapport CAR VERTICAL communiqué par M. [V] à M. [G] en mai 2020, cette moto aurait été accidentée en Allemagne en avril 2017. Selon ce rapport, la moto totalisait 13000 kilomètres à cette date et le montant des réparations était compris entre 5000 et 10000 €. La moto accidentée aurait ensuite été mise en vente en Allemagne en avril 2017, avant d'être importée en France dans des conditions inconnues. La prudence nous invite à utiliser le conditionnel sur la réalité de ces faits, ignorant les sources utilisées par les auteurs du site CAR VERTICAL pour établir leur rapport. En revanche, nous savons de façon certaine que M. [E] [P] a confié cette moto le 11 août 2018 à la concession DUCATI [Localité 6] - SARL MOTOSTRADIA pour poser un kit de bridage (70 kw -95 CH) et établir un dossier de conformité, afin d'obtenir une homologation française. Le concessionnaire a indiqué sur la facture que la moto totalisait 5848 kilomètres au compteur, ce qui est incohérent avec les informations mentionnées sur le rapport CAR VERTICAL, et que la moto présentait de nombreuses séquelles d'accident sur le côté gauche. A l'issue, le constructeur DUCATI WEST EUROPE SAS a délivré le 20 août 2018 une attestation d'identification, ce qui a permis à M. [E] d'obtenir un certificat d'immatriculation provisoire le 20 décembre 2018, puis une carie grise française définitive à son nom le 04 février 2019. [...] Il ressort de nos constations, que d'un examen sommaire, la moto présente un bel aspect général dans son ensemble. [...] Un examen plus attentif permet de s'apercevoir que la moto présente des séquelles d'accident sur le côté gauche. La plupart des désordres constatés correspondent à ceux mentionnés sur la facture établie par la concession SARL MOTOSTRADIA le 11 août 2018, ce qui suggère que ces anomalies sont certainement consécutives au sinistre survenu en avril 2017 en Allemagne et bien antérieures à l'acquisition de la moto par M. [G] auprès de M. [E]. Objectivement, les dommages constatés sur le bras oscillant sont difficilement décelables pour une personne non avertie. Il apparaît par ailleurs que le cadre de la moto a été repeint de couleur rouge dans son ensemble, ce qui a nécessité le démontage complet de la moto. [...] En outre, selon les informations communiquées par la concession DUCATI NANTES au cours de l'expertise contradictoire, le numéro du moteur présent aujourd'hui sur la moto ne correspond pas à celui origine. En l'état, nous ignorons la provenance de ce moteur, sa puissance et son kilométrage'. Il a conclu en page 12 de son rapport que : 'Il ressort de nos opérations d'expertises que cette moto présente plusieurs anomalies dans son ensemble. qui sont de nature à remettre en cause sa conformité et qui ne permettent pas de l'utiliser dans de bonnes conditions en l'état: - Cette moto présente à la fois des séquelles importantes d'accident sur le côté gauche, difficilement détectables pour un néophyte et vraisemblablement consécutives au sinistre survenu en Allemagne en avril 2017. - Par ailleurs, le moteur qui équipe aujourd'hui cette moto n'est pas celui d'origine. A ce stade, nous ignorons totalement la provenance, la puissance et le kilométrage de ce moteur - Nous émettons également de sérieuses réserves sur le kilométrage réel de la moto au regard des informations indiquées sur le rapport CAR VERTICAL. - Enfin, l'esthétique de cette moto a été modifié pour qu'elle s'apparente à une version EVO, plus recherchée sur le marché de l'occasion qu'une 848 première génération'. Un rapport 'CarVertical' en date du 22 mai 2020 mentionne que le véhicule avait été vendu en Allemagne et y avait été accidenté. Il précise : 'coûts de réparation estimés 5 000 € - 10 000 €'. La mention d'un accident est compatible avec les constatations de l'expert amiable. La Sarl Motostrada - Ducati [Localité 6] avait établi à l'intention de [P] [E] une facture en date du 11 août 2018 n° 11854. Il a été mentionné sur cette facture notamment que : 'prise en charge pour dossier de conformité véhicule importé pose kit bridage A noter : moto accidentée, réparation incomplète traces de chute sur le côté gauche cadre repeint numéro de série difficilement lisible sur la colonne de direction [...] Faisceau électrique endommagé, mal réparé, mal positionné sur la moto visserie de carénage incomplète [...] moyeu arrière limé'. Il résulte avec certitude de ces documents qui se corroborent entre eux que le véhicule avait été gravement accidenté. L'attestation d'identification en date du 20 août 2018 établie par le service homologation de la société Ducati West Europe indique pour date de première mise en circulation le 30 mars 2010 et une provenance du véhicule d'Allemagne. L'annonce postée sur le site 'leconcoin.fr' produite aux débats a été rédigée en ces termes : 'Ducati 849 Eva corse se Ducati 848 EVO 2010 équiper entièrement comme le modèle 848 Evo CORSE SE Quick shifter, DTC 8 niveaux, réservoir alu brossé 18, disques de freins 330 mm. ENTRETIEN DUCATI A JOUR, batterie 6 mois, vidange ok distribution et révision moins de 50km AUCUN ECHANGE Moto de passionné Plaisantin et essayeur du dimanche passer votre chemin Essaie avec présentation chèque de banque'. Cette annonce ne fait mention, ni de l'importation de la motocyclette, ni de l'accident subi, ni du changement de moteur intervenu, ni de la remise en peinture. L'absence d'accident grave antérieur d'un véhicule proposé à la vente est une qualité substantielle de celui-ci. [P] [E] avait, ainsi que l'établit la facture de la société Motostrada, connaissance de cet accident qu'il n'a pas signalé. Il ne justifie pas avoir porté cette facture à la connaissance de l'acquéreur. L'expert a dû procéder à un examen minutieux de l'engin pour déceler les traces de l'accident, lesquelles n'étaient pas apparentes pour un acheteur normalement attentif. [K] [G] n'en a eu connaissance que par la demande de résolution de la vente formulée par [T] [V], à laquelle il a loyalement donné suite. Cet accident a eu pour conséquence une modification substantielle de la motocyclette dont le vendeur n'a pas fait état. Il ne peut en effet se déduire de la formulation sibylline de l'annonce que la motocyclette, présentée comme une 'Ducati 848 Eco Corse se' puis une 'Ducati Evo 2010", n'était en réalité qu'une 'Ducati 848". Ce vice, qui a fait obstacle à la revente de la motocyclette, la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée. Au surplus, [K] [G], s'il avait eu connaissance de l'accident et des modifications apportées sur la motocyclette, interdisant ou limitant très fortement les possibilités de sa revente, ne l'aurait pas acquise ou à un prix nécessairement très inférieur. Est ainsi caractérisé un vice caché au sens de l'article 1641 précité. SUR LA RÉSOLUTION DE LA VENTE L'article 1644 du code civil dispose que : 'dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix', l'article 1645 que : 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur' et l'article 1646 que :'si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente'. Le vice précédemment décrit fonde la résolution de la vente. [P] [E] doit restitution du prix de vente, de 7.800 €. Il est tenu de rembourser à l'acquéreur les frais de la vente, soit 240,66 € correspondant aux frais de mutation du certificat d'immatriculation. Le défaut d'indication de l'accident et des modifications apportées a contraint [K] [G] à résoudre la vente de la motocyclette qu'il avait consentie et à engager une procédure judiciaire. Le préjudice en étant résulté sera réparé par l'attribution sollicitée de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. [K] [G] doit quant à lui laisser le véhicule à disposition de l'intimé, afin que celui-ci en reprenne possession à ses frais ainsi qu'il en sera disposé ci-après. Le jugement sera pour ces motifs infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente. SUR LES DÉPENS La charge des dépens de première instance et d'appel incombe à l'intimé. SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le jugement sera pour les motifs qui précèdent infirmé en ce qu'il a condamné l'appelant sur ce fondement. Il serait par ailleurs inéquitable et préjudiciable aux droits de l'appelant de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens d'appel. Il sera pour ce motif fait droit à la demande formée de ce chef pour le montant ci-après précisé. PAR CES MOTIFS, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement du 13 juin 2022 du tribunal judiciaire de La Rochelle; et statuant à nouveau, PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 29 mars 2019 par [P] [E] à [K] [G] de la motocyclette de marque Ducati immatriculée [Immatriculation 5] ; CONDAMNE [P] [E] à payer à [K] [G] les sommes de : - 7.800 € en restitution du prix de vente ; - 240,66 € en remboursement des frais de la vente ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; DIT qu'[K] [G] laissera la motocyclette à disposition de [P] [E] qui en reprendra possession à ses frais au lieu qui lui aura été indiqué ; DIT qu'à défaut pour [P] [E] d'avoir repris possession du véhicule à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du courrier recommandé avec accusé de réception qui lui aura été adressé par [K] [G], précisant le lieu de garage du véhicule, [K] [G] pourra librement en disposer ; CONDAMNE [P] [E] aux dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE [P] [E] à payer à [K] [G] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,