Tribunal judiciaire, 25 janvier 2024. 23/08151

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08151 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQEQ N° de Minute : BX 24/00053 JUGEMENT DU : 25 Janvier 2024 TISSERIN HABITAT C/ [C] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [C] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Novembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 17 septembre 2015, LA SRCJ a donné en location à Monsieur [C] [T] un immeuble à usage d'habitation ainsi qu'un garage attenant en bande situé à [Adresse 4]. Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 3 août 2023,TISSERIN HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [T], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l'assurance ; - ordonner son expulsion ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble ; - condamner Monsieur [C] [T] au paiement : - de la somme de 941,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [C] [T] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, TISSERIN HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens,la dette étant soldée et l'attestation d'assurance produite. Monsieur [C] [T] demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire. L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la dette n'a pas été soldée dans les deux mois du commandement. Elle a été soldée ainsi que les dépens le 5 octobre 2023. Les dépens sont donc à la charge de Monsieur [T] [C]. Il convient d'accorder à Monsieur [T] l'Aide Juridcitionnelle Provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal et les dépens (commandement et assignation) ont été soldés ; Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [C] ; Accorde à Monsieur [T] [C] l'Aide Juridictionnelle Provisoire ; Ainsi jugé et prononcé le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT