Tribunal judiciaire, 14 février 2024. 24/00336

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBDA ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/01/2024 à 13h50 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16/01/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 12/02/2024 reçue et enregistrée le 12/02/2024 à 15h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; Vu l’ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024 ordonnant la levée de la mesure de rétention de M. [G] [Y] ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, non comparant PERSONNE RETENUE M. [G] [Y] né le 10 Février 1984 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne non comparant, libéré par ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024 LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. M. [G] [Y] ayant été libéré par ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024, la requête de l’autorité administrative en date du 12/02/2024 tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours est donc devenue sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS sans objet la requête en date du 12/02/2024 aux fins de prorogation de la rétention administrative de M. [G] [Y] Fait à LILLE, le 14 Février 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance est notifiée au CRA, au procureur de la république et à la préfecture du Nord par mail ce jour. Le greffier