Texte intégral
*1DE/06/47/30/03*
LRAR: -SARL UNIVERSAL BEAUTY MARKET - Sigle: U.B.M Copies: -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [K] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [T] -Parquet
R.G. : 2025079013 P.C. : P202503798
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL UNIVERSAL BEAUTY MARKET - Sigle: U.B.M, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 488 964 230) représentée par son gérant, M. [U] [O] demeurant [Adresse 1], absent, assisté de Me Olivier Elbaz, avocat (C183).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL UNIVERSAL BEAUTY MARKET - Sigle: U.B.M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488964230 et exerce une activité de ventes à distances importation et distribution sous toutes ses formes de produits cosmétiques d'hygiène corporelle d'accessoires de mode d'accessoires de coiffure et de tous autres produits connexes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SARL UNIVERSAL BEAUTY MARKET - Sigle: U.B.M emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 797 398,00 euros.
* le passif s'élève à 1 255 301,25 euros dont 793 904,76 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 340 063,19 euros dont 23 383,97 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL UNIVERSAL BEAUTY MARKET - Sigle: U.B.M
[Adresse 5]
Activité : Ventes à distances importation et distribution sous toutes ses formes de produits cosmétiques d'hygiène corporelle d'accessoires de mode d'accessoires de coiffure et de tous autres produits connexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488964230
Etablissements - [Adresse 5] (principal) - RCS Bobiany
Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2025 qui correspond à la date de l'inscription de privilège de l'URSSAF. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient : M. Jean-Francois Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et Signé électron Bar Miner Sylvie Penard, greffier . Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
Le areffier
M. Jean-Michel Russo Le président.
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