Cour d'appel, 03 juin 2022. 22/00255

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/258 N° RG 22/00255 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2HT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 03 juin à 16h00 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 02 Juin 2022 à 17H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] SE DISANT [C] [M] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/06/2022 à 11 h 36 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03/06/2022 à 14h30, assisté de K. MOKHTARI avons entendu: [S] SE DISANT [C] [M] assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [B] [G], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M. [S] se disant [M] [C] alias [U] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, pris par le préfet de la Haute-Garonne le 29 avril 2022 notifié le 3 mai 2022. Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 mai 2022 notifiée le 3 mai suivant. Par ordonnance du 5 mai 2022, confirmée en appel le 9 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [S] se disant [M] [C] alias [U] [X]. Sur nouvelle requête du préfet de Haute-Garonne du 1er juin 2022, il a prolongé le placement de l'étranger dans les locaux du centre de rétention administrative pour une durée de 30 jours, par ordonnance du 2 juin 2022. M. [S] se disant [M] [C] alias [U] [X] en a interjeté appel par conclusions reçues au greffe de la cour le 3 juin 2022 à 11 h 36. Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes d'annulation de l'ordonnance, de rejet des demandes de prolongation présentées par la préfecture et de remise en liberté immédiate, le défaut de diligences de l'administration qui a atendu une semaine pour solliciter une seconde audition après l'échec de la première et l'absence de production de la télécopie du consulat du 19 mai 2022 qui se contente d'invoquer qu'un laissez-passer peut être délivrer, insuffisant à donner la garantie d'une délivrance effective. Il a précisé à l'audience qu'il veut sortir du centre de rétention administrative et retourner chez lui le plus rapidement possible par ses propres moyens pour se rendre au chevet de sa mère qui est gravement malade. Le préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant qu'il a effectué toutes les diligences utiles et nécessaires pour permettre l'éloignement de l'étranger. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, notamment dans les cas suivants : 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence de moyens de transport, L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, les pièces versées au dossier établissent que le 4 mai 2022, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes puis, le 24 mai, les a relancées en vue d'obtenir un laissez-passer après avoir appris que l'étranger ne s'était pas présenté à l'audition fixée par le consulat et sur laquelle elle n'a aucune prise. Le 27 mai 2022 le consul lui a répondu que ses services étaient disposés à délivrer un laissez-passer consulaire après réception des coordonnées du départ de M. [S] se disant [M] [C] alias [U] [X]. Il a précisé qu'il convenait de fournir ces éléments une semaine avant la date prévue pour l'éloignement. Le pôle central d'éloignement de la DCPAF a accusé réception de la demande d'éloignement de la préfecture le 1er juin 2022 et indiqué qu'il y aurait une première disponibilité de vol à compter du 2 juin 2022. C'est donc à bon droit que le premier juge a relevé que la préfecture avait accompli toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé, que les conditions de la seconde prolongation étaient réunies en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relèvel'appelant et de l'absence de moyens de transport. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 mai 2022, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M.[S] se disant [M] [C] alias [U] [X] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre