Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00207

MINUTE N° 22/339 Copie à : - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX3H Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005576 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMES : Monsieur [K] [D], décédé Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de Mulhouse en date du 8 octobre 2021 RG 19/3353 dans une instance opposant Monsieur [F] [C], bailleur, à Monsieur [Z] [D], locataire et à Monsieur [K] [D], caution ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [D] en date du 13 janvier 2022 intimant Monsieur [C] et Monsieur [K] [D] ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à jour fixe en application de l'article 905 du code de procédure civile, en date du 31 janvier 2022 ; Vu les conclusions d'appel de Monsieur [Z] [D] notifiées le 28 février 2022 ; Vu les conclusions d'intimé de Monsieur [F] [C] notifiées le 21 mars 2022 ; Vu la requête de Monsieur [F] [C] en interruption d'instance du 23 mars 2022 en raison du décès de Monsieur [K] [D]  ; SUR CE Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Il ressort du certificat d'héritiers versé aux débats que Monsieur [K] [D] est décédé, laissant pour héritiers ses enfants, [Z] [D] et [M] [D] ainsi que son épouse. Il convient, par application de l'article 370 du code de procédure civile, d'interrompre l'instance à compter du 23 mars 2022, date de notification du décès à l'autre partie. PAR CES MOTIFS La Cour, DÉCLARE l'instance interrompue à compter du 23 mars 2022, DIT que Monsieur [F] [C] devra mettre en cause les héritiers de Monsieur [K] [D] dans le délai de trois mois à compter de ce jour faute de quoi l'affaire sera radiée, DIT que l'instance reprendra dès justifications des mises en cause. La GreffièreLa Présidente de chambre