Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/02513

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01553 du 15 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02513 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VHR AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par de Me Marine GERARDOT - SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le 24 Mai 1967 à [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 28 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Mai 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort RG 23/02513 EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2023 au Greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [Y] [R] a formé opposition à la contrainte n°93700000020042627880070518476 décernée le 21 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA et signifiée le 27 juin 2023 d’un montant de 44.760,68 Euros en ce compris 1.130 Euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2020, des mois de janvier 2021 à août 2021 et de février 2023 à avril 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2024. A l’audience, l’URSSAF PACA représentée par son Conseil demande au tribunal de valider la contrainte. Elle indique que des délais de paiement ont été accordés à Monsieur [Y] [R] et que celui-ci acquiesce à sa dette. Monsieur [Y] [R] est absent à l’audience mais a adressé un courrier au Tribunal le 19 décembre 2023 l’informant qu’il se désistait de son opposition, un plan de remboursement étant en cours. La présente affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2014. MOTIFS DE LA DECISION Qualification du jugement En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement est réputé contradictoire et en premier ressort. Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [Y] [R], expédiée le 6 juillet 2023 sera déclarée recevable en ce que la contrainte décernée le 21 juin 2023 a été signifiée le 27 juin 2023 de sorte que le recours est intervenu dans le délai de 15 jours légalement prescrit. Sur le bien fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. En l’espèce, Monsieur [Y] [R] a informé le Tribunal qu’il renonçait à son opposition. Il apparait également qu’un plan de remboursement a été mis en place par les parties, de sorte que Monsieur [Y] [R] acquiesce à sa dette. Il y a donc lieu de valider la contrainte et de condamner, au besoin, Monsieur [Y] [R] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 44.760,68 €, en ce compris la somme de 1.130 € au titre des majorations de retard, pour les cotisations au titre de la régularisation 2020, des mois de janvier 2021 à août 2021, décembre 2022 et février à avril 2023. Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. En l’espèce, Monsieur [Y] [R] qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile et aux frais de signification. Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [Y] [R] à l’encontre de la contrainte n° 93700000020042627880070518476 décernée par le Directeur de l’URSSSAF PACA le 21 juin 2023 et signifiée le 27 juin 2023 ; DÉCLARE bien fondée la contrainte n° 93700000020042627880070518476 décernée par le Directeur de l’URSSSAF PACA le 21 juin 2023 et signifiée le 27 juin 2023, d’un montant de 44.760,68 Euros en ce compris 1.130 Euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2020, des mois de janvier 2021 à août 2021 et de février 2023 à avril 2023 ; CONDAMNE, au besoin, Monsieur [Y] [R] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 44.760,68 Euros en ce compris 1.130 Euros de majorations de retard au titre de la régularisation 2020, des mois de janvier 2021 à août 2021 et de février 2023 à avril 2023. CONDAMNE Monsieur [Y] [R] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [R] en application de l’article 696 du Code de procédure Civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE