Tribunal judiciaire, 14 novembre 2025. 25/07816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEE N° MINUTE : 19 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 14 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [I] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Décision du 14 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/07816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEE EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 26 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [I] [V], portant sur 6826,55 €, avec intérêts au taux nominal de 2,46 % l’an à compter du 21 août 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit a été conclue le 17 février 2022, par Mme [V], qui portait sur 12 000 €, remboursable en 51 mensualités consécutives de 256,45 € au taux nominal de 2,46 % l’an. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1025,80 € d’échéances impayées, 5330,47 € de capital restant dû, soit après paiement de 37,12 €, la somme de 6319,15 €, outre intérêts au taux nominal de 2,46 % l’an à compter du 26 août 2025, date de l’assignation. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 501,92 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €. Mme [V] est condamnée à payer 6320,15 €, à la société la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 12 000 €, conclu le 17 février 2022, avec intérêts au taux de 2,46 % l’an à compter du 26 août 2025, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Mme [V] à payer 6320,15 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 12 000 €, conclu le 17 février 2022, avec intérêts au taux de 2,46 % l’an à compter du 26 août 2025, sans capitalisation des intérêts ; Déboute la société la société Franfinance de ses autres demandes ; Dit qu’il est équitable de laisser à la société la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge