Cour d'appel, 03 mars 2024. 24/00460

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMT7 N° de Minute : 454 Ordonnance du dimanche 03 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] né le 23 Septembre 1982 à [Localité 3] de nationalité Française Centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [C] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, substituant le Cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 mars 2024 à 15 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 03 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [P] [X] ; Vu l'appel interjeté par M. [P] [X], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mars 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; Vu la motivation de la déclaration d'appel de M. [X], reprise à l'audience par son conseil. S'il invoque l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, et même l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne aux termes desquels «'nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », M.'[X], qui déclare souffrir d'hypertension, ne justifie nullement d'une incompatibilité de son état de santé avec la rétention administrative, étant ici rappelé qu'il peut rencontrer un médecin au centre où il se trouve. Il ne relève aucune irrégularité de la procédure. L'ordonnance frappée d'appel ne peut dès lors qu'être confirmée. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Bruno POUPET, président de chambre N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMT7 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 mars 2024 - M. [P] [X] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [X] le samedi 02 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Patrick DELAHAY le samedi 02 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 03 mars 2024 N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMT7