Cour d'appel, 08 août 2022. 22/01390

Ordonnance n°22/00526 du 08 Août 2022 N° RG 22/01390 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX53 Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE en date du 08 Novembre 2007 n°05/110 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE huit Août deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 5], représentant : Me Béatrice PIEROTTI, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉS : Maître [F] [I] Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TRANSPORTS MICHEL CALLUAUD [Adresse 7] [Localité 3], représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ, Société C.G.E.A. A.G.S. DU NORD EST [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2], représentant : Me David PAWLIK, avocat au barreau de METZ, S.A.S. LEXSER FRANCE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4], représentant : Me Christine GURY, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01390 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX53 Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 19 Avril 2016; Vu le courrier adressé aux parties le 01 Juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa conseillère