Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/01986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 18 Novembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01986 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISE5 AFFAIRE : [Y] / [G], MINUTE : Copie exécutoire : Me Christelle AMIRIAN Me Delphine AUBOURG Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [J] [I] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 10] (QC) (CANADA) représenté par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 09 Octobre 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce   Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ; Prononce le divorce entre Mme [J] [Y] et M. [Z] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14 août 1999 à [Localité 8] (26) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : - Mme [J] [I] [Y], née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7] et - M. [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de  leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juin 2011 ; Rappelle que Mme [J] [Y] devra reprendre son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ; Constate qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ; Condamne Mme [J] [Y] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES