Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/01089

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/01089 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRRV N° MINUTE 24/00300 JUGEMENT DU 28 MAI 2024 EN DEMANDE Madame [S] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [I] [H] (secrétaire CDAPH) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 28 Mai 2024 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Franck LEGROS, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [R] [X], représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée le :Copie certifiée conforme délivrée à :aux parties le : 10 JUIN 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 14 novembre 2022, Madame [S] [L] [M], née le 23 mai 1982, a sollicité l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (ci-après la MDPH) qui lui a été refusée. Madame [M] a formé un recours gracieux déposé le 11 septembre 2023 et le refus a été maintenu selon décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après la CDAPH) rendue le 05 octobre 2023, au motif que les difficultés rencontrées par l’intéressée ont “une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50%. Ce taux ne permet pas l’attribution de l’AAH”. C’est dans ces conditions que Madame [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion suivant courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 17 novembre 2023. A l’audience du 28 mai 2024, Madame [M] n’a pas comparu. Toutefois, par courriel reçu au greffe le 07 mai 2024, elle fait part de son désistement. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, Constate le désistement de Madame [S] [L] [M], Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01089 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRRV, Condamne Madame [S] [L] [M] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 28 MAI 2024. La GreffièreLa Présidente Sandrine CHAN-CHIT-SANGNathalie DUFOURD