Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/57464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57464 N° : 3CV/LB Assignations des : 5 et 6 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 15 février 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE S.A.R.L. [X] [11] représentée par Maître [E] [X], ès qualités de mandataire successoral de la succession d’[K] [V] divorcée [M] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [S] [M] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Raphaël Benillouche de la Selarl RDB Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0519, absent à l’audience Monsieur [C] [A] [M] [Adresse 3] [Localité 12] non représenté DÉBATS A l’audience du 1er février 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale Garavel, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [K], [Z] [V] divorcée de [F] [M], domiciliée de son vivant [Adresse 2] à [Localité 12], est décédée le [Date décès 1] 2021 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [S] [M] et Monsieur [C] [M]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M]. Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 6 octobre 2023, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [S] [M] et Monsieur [C] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M] pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023 ; - l’autoriser à vendre, * le lot n° 12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] au prix minimal net vendeur de 375 000 euros ; * les lots n° 38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9] au prix minimal net vendeur de 155 000 euros ; * aux enchères publiques par le commissaire-priseur de son choix, le véhicule de type « Mini » au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ; - l’autoriser à cet effet à régulariser tous actes, encaisser le produit des ventes, l’affecter, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M] et au paiement des droits de mutation après décès ; - l’autoriser à mettre au débarras le mobilier inventorié dans les deux appartements par Maître [B], commissaire-priseur judiciaire, s’avérant être sans valeur ; - dire et juger que les dépens seront supportés par la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 11 janvier 2024, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a : - prorogé pour une durée de dix-huit mois à compter du 15 décembre 2023, la mission de la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M], telle que définie par le jugement du 15 décembre 2022 ; - autorisé la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à mettre au débarras le mobilier inventorié par Maître [B], commissaire de justice, dans les deux appartements situés [Adresse 2] à [Localité 8] et [Adresse 6] à [Localité 9] ; - autorisé la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre aux enchères publiques par le commissaire de justice de son choix, le véhicule de type « Mini » immatriculé [Immatriculation 10] au prix minimal net vendeur de 8 000 euros ; - ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er février 2024 afin que la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités justifie de la qualité de propriétaire des biens immobiliers dont il est demandé la vente ; - ordonné le sursis à statuer sur la demande tendant à voir autoriser la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre le lot n° 12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et les lots n° 38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9]. - dit que les dépens seront supportés par la succession administrée. A l’audience du 1er février 2024, la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que la vente des actifs successoraux est nécessaire puisque la succession est dépourvue de trésorerie suffisante pour faire face au passif exigible. A l’audience, Madame [S] [M] et Monsieur [C] [M] ne sont pas représentés. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. / Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » En l’espèce, le mandataire successoral indique dans son rapport en date du 19 septembre 2023 que le règlement de la succession est bloqué et que pour éviter un passif successoral complémentaire qui ne cesse de croître, la seule solution consiste à vendre l’intégralité des biens dépendants de la succession. Il est dès lors nécessaire à la bonne administration de la succession de vendre les lots n° 12 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et les lots n° 38 et 9 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9] selon les termes du dispositif au vu des estimations faites par les agences immobilières les 23 mai, 23 et 27 juin 2023. Il appartiendra au mandataire successoral d’encaisser le prix de vente et de signer tout acte à l’effet de cette vente, sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Il n’entre pas dans la compétence de la présente juridiction de statuer sur l’ordre de paiement des créanciers. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Autorisons la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre le lot n° 12 (appartement et cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], et ce, moyennant le prix minimal de 375 000 euros net vendeur. Autorisons la Sarl [X] [11] représentée par Maître [E] [X] ès qualités à vendre les lots n° 38 (studio) et 9 (cave) dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9], et ce, moyennant le prix minimal de 155 000 euros net vendeur. Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande tendant à affecter le prix de vente, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession d’[K], [Z] [V] divorcée [M] et au paiement des droits de mutation après décès. Fait à Paris le 15 février 2024 Le GreffierLe Président Laurence BouvierCécile Viton