Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/01509

28/05/2024 ARRÊT N° 201 N° RG 24/01509 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGG7 MN / CD Décision déférée du 26 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J00442 M. STEIN S.A.S. LOXIT C/ [B] [Y] S.A.R.L. AMBULANCES DOLE ASSISTANCE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S. LOXIT [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Maître [B] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL AMBULANCES DOLE ASSISTANCE [Adresse 3] [Localité 2] NON CONSTITUE S.A.R.L. AMBULANCES DOLE ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 4] NON CONSTITUE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère S.MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. Dans l'espèce opposant la Sas Loxit à la Sarl ambulance Dole Asisstance, la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 23 avril 2024, infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, condamné la Sarl Ambulances Dole Assistance à verser à la Sa Loxit les sommes de : 28 713,60 euros TTC, avec intérêt au taux contractuel au taux de 10% compter du présent arrêt et jusqu'au parfait règlement, 2 871,36 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire, 40 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, condamné la Sarl Ambulances Dole Assistance aux dépens de première instance et d'appel, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue le 25 avril 2024, la Sas Loxit a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle fait valoir que c'est par erreur que la cour a condamné en paiement la Sarl Ambulances Dole Assistance alors que celle-ci étant en liquidation judiciaire, l'appelante avait sollicité, dans ses prétentions, que les sommes auxquelles l'intimée serait condamnée soient fixées au passif de la procédure collective. Elle demande en conséquence qu'à la place de la mention : - condamne la Sarl Ambulances Dole Assistance à verser à la Sa Loxit les sommes de : 28 713,60 euros TTC, avec intérêt au taux contractuel au taux de 10% compter du présent arrêt et jusqu'au parfait règlement, 2 871,36 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire, 40 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, condamné la Sarl Ambulances Dole Assistance aux dépens de première instance et d'appel, Il soit dit : - Fixe la créance de la Sas Loxit dans le passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ambulances Dole Assistance aux sommes de : 28 713,60 euros TTC, avec intérêt au taux contractuel au taux de 10% compter du présent arrêt et jusqu'au parfait règlement, 2 871,36 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire, 40 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, fixe la créance de la Sas Loxit dans le passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ambulances Dole Assistance aux dépens de première instance et d'appel. Elle sollicite également que Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la la Sarl Ambulances Dole Assistance, soit mentionné comme partie à l'instance. Cette requête a été notifiée par le RPVA le 2 mai 2024, étant précisé que Me [Y], es qualités, n'avait pas constitué avocat et n'avait pas conclu. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. C'est en raison d'une erreur matérielle que la cour a condamné la Sarl Ambulances Dole Assistance en paiement alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, dans laquelle était désigné Me [Y] en qualité de mandataire liquidateur. La cour avait d'ailleurs mentionné dans les faits constants l'existence du jugement d'ouverture de la procédure collective et de la déclaration de créance de la Sas Loxit, qui sollicitait la fixation de celle-ci au passif de la Sarl Ambulances Dole Assistance. Le dispositif de la décision sera en conséquence rectifié. Les dépens sont à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 23 avril 2024, Dans l'entête, la mention relative à la Sarl Ambulances Dole Assistance sera complétée de la mention suivante « représentée par Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur », Dit que le dispositif de l'arrêt du 23 avril 2024 sera ainsi modifié: A la place de la mention - condamne la Sarl Ambulances Dole Assistance à verser à la Sa Loxit les sommes de : 28 713,60 euros TTC, avec intérêt au taux contractuel au taux de 10% compter du présent arrêt et jusqu'au parfait règlement, 2 871,36 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire, 40 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, condamné la Sarl Ambulances Dole Assistance aux dépens de première instance et d'appel, La mention, - Fixe la créance de la Sas Loxit dans le passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ambulances Dole Assistance aux sommes de : 28 713,60 euros TTC, avec intérêt au taux contractuel au taux de 10% compter du présent arrêt et jusqu'au parfait règlement, 2 871,36 euros TTC au titre de l'indemnité complémentaire, 40 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, fixe la créance de la Sas Loxit dans le passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Ambulances Dole Assistance aux dépens de première instance et d'appel. Le reste sans changement. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le greffier La présidente .