Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître MACHELE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUS N° MINUTE : Requête du : 02 Février 2023 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Non-représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Paulin VINGATARAMIN, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 15 Mai 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUS DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024. JUGEMENT Rendu par mie à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié à la [4] un indu d’un montant de 3 521, 32 euros correspondant au versement indu d’indemnités journalières dans le cadre de sa subrogation dans les droits de Madame [U] [E], salariée placée en arrêt de travail, pour la période du 2 novembre 2021 au 15 février 2022 puis l’a mise en demeure de payer cette somme par courrier recommandé du 22 novembre 2022, réceptionné le 28 novembre 2022. Par courrier recommandé du 2 février 2023 et après rejet de son recours préalable par la commission de recours amiable de la caisse, la [4] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale, du litige l’opposant à la caisse. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2023 à laquelle seule la caisse a comparu, indiquant, par la voix de son conseil que la créance litigieuse avait été soldée. Après un renvoi pour convocation de la [4] par courrier recommandée, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2024. La caisse indique à nouveau que la créance a été soldée de sorte que le recours est devenu sans objet. La [4], régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été retourné au greffe signé, n’a pas comparu et n’a pas fait valoir les motifs de son absence. L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION La caisse indique que la créance litigieuse est soldée et sollicite un jugement sur le fond. En l’absence de comparution de la demanderesse, le litige apparaît devenu sans objet. La [4], qui succombe, est condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe, CONSTATE que le litige est devenu sans objet ; CONDAMNE la SA [4] au paiement des dépens de l’instance ; Fait et jugé à Paris, le 15 mai 2024. La greffièreLa Présidente N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAUS EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A. [4] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière