Cour d'appel, 14 mars 2024. 22/03631

N° RG 22/03631 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRH7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 14 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00011) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date du 06 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2022 APPELANTE : Mme [F] [X] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée INTIMEE : L'[6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 11 janvier 2024 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu le représentant de la partie intimée en ses observations, assistés de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 14 mars 2024. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/03631 ; Attendu que par conclusions reçues par RPVA le 17 novembre 2023 Mme [F] [X] déclare se désister de son appel ; Attendu que lors de l'audience de plaidoiries du 11 janvier 2024, L'URSSAF [5] déclare accepter ce désistement ; Attendu qu'il convient de constater que le désistement emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 399, 400 à 404 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Mme [F] [X], Constate l'acceptation de ce désistement par L'URSSAF [5], Dit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Dit que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposé, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. DELAVENAY, Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président