Tribunal judiciaire, 19 janvier 2024. 24/00139

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00139 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6DO ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2023 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 21 décembre 2023 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 18 janvier 2024 reçue et enregistrée le 18 janvier 2024 à 12 heures 09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [R] [T] né le 12 Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la saisine en prolongation de la rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’une exécution de la mesure d’éloignement qui existait à son encontre ce jour. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS que la requête en prorogation de la rétention administrative de M. [R] [T] est devenue sans objet. Fait à LILLE, le 19 Janvier 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION