Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 22/02868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 No R.G. : N° RG 22/02868 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HX72 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [L] [V] [D] [K] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] (10) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON, 143 DEFENDEUR : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nathalie LEPERT - DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON - 118 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me PANIER et Me LEPERT DE COURVILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 20 juin 2023, Déclare irrecevable la demande subsidiaire formulée par Madame [K] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ; Ecarte l'attestation rédigée par Monsieur [B] [U], fils aîné du couple ; Déboute Madame [L] [K] et Monsieur [M] [U] de leurs demandes respectives fondées sur l'article 242 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires au divorce ; Dit n'y avoir lieu d'appliquer en la cause les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public. Fait et ainsi jugé à [Localité 6], le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL