Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/00907

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00907 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BD ETRANGER : M. [T] [B] né le 15 Août 1980 à [Localité 1] AU KIRGHIZISTAN de nationalité KIRGHIZE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 26 décembre 2022 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE LA MOSELLE; Vu l'ordonnance rendue le 27 décembre 2022 à 09h41 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 25 janvier 2022 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [T] [B] interjeté par courriel du 27 décembre 2022 à 16h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [T] [B], appelant, assisté de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [P] [Y], interprète assermenté en langue russe, présente lors du prononcé de la décision ; - M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Siaka KONE et M. [T] [B], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [T] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour en y ajoutant ou en rappelant : - sur le moyen tiré du défaut de diligence de l'administration : que les autorités kirghizes ont reconnu M. [B] comme étant un de leurs ressortissants le 21 décembre 2022, que dès le 23 décembre, l'administration a demandé la réservation d'un vol à destination du Kirghizistan, qu'au vu de ces éléments et contrairement à ce que soutient M. [B], l'administration doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de l'éviction de M. [B] du territoire français dans un délai aussi bref que possible conformément à l'article L 741-3 du CESEDA. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement,en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [T] [B] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 27 décembre 2022 à 09h41 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 28 Décembre 2022 à 15h55 La greffière, Le président de chambre, N° RG 22/00907 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BD M. [T] [B] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE Ordonnance notifiée le 28 Décembre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [T] [B] et son conseil - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant - Au centre de rétention administrative de Metz - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz