Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 24/01033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 17 Février 2026 N° RG 24/01033 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOIH N° Minute : 26/00115 AFFAIRE [R] [O] [N] [T] C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS [L], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Vincent JULÉ-PARADE de la SELASU VJP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 0407 Substitué par Me Sabine TRIDI FOURRE, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES S.A.S. [1] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 Dispensé(e) de comparution CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Service Contentieux [Localité 4] Non comparante et non représentée Dispensé(e) de comparution *** L’affaire a été débattue le 06 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [O] [N] [T], salarié de la société [2] en qualité d'ouvrier polyvalent, a été victime d'un accident le 28 août 2018. Cet accident a fait l'objet d'une prise en charge par la CPAM de Seine-et-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels. Monsieur [N] [T] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, par requête du 2 avril 2024 adressée au tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle Monsieur [N] [T] a seul comparu et a été entendu en ses observations. La CPAM de Seine-et-Marne a soulevé in limine litis une exception territoriale au profit du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [N] [T] résidant dans la commune de Saint-Rémy-la-Vanne (77 320) et a sollicité une dispense de comparution. La société [2] s'est associée à cette exception d'incompétence et a formé de même une dispense de comparution. Monsieur [R] [O] [N] [T], à l'audience, ne s'est pas opposé à ce que le tribunal se déclare incompétent profit de celui de Meaux. A l'issue des débats, le jugement a été mis en délibéré à la date du 17 février 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande que formulent la caisse et la société [2] d'être dispensées d'avoir à comparaître, ainsi que le permet l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, le demandeur ayant eu connaissance de leurs prétentions et moyens. Il sera donc statué contradictoirement. Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Or, Monsieur [N] [T] s'avère être domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Il conviendra en conséquence de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM de Seine-et-Marne et de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, juridiction compétente en application de l'article R142-10 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL statuant par jugement contradictoire à charge d'appel, DISPENSE de comparution la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et la société [2] ; SE DÉCLARE incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux ; DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à la juridiction compétente pour en connaître à l’expiration du délai d’appel ; Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,