Cour d'appel, 06 février 2024. 23/08389

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° DU 06 FEVRIER 2024 N° RG 23/08389 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHX4 AFFAIRE : M.[S] [G] ... C/ S.A. IN'LI Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 Octobre 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 22/4943 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/02/24 à : Me Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [G] né le 01 Août 1963 à [Localité 6] de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [L] Née le 15 mars 1975 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEURS A LA REQUETE **************** S.A. IN'LI Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 DEFENDERESSE A LA REQUETE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010. La Cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président (rédacteur) Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller Madame Isabelle BROGLY, magistrat honoraire statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles ont été appelées ; Les parties appelées et sollicitées en leurs observations ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 décembre 2023, aux termes de laquelle M. [G] et Mme [L] font grief à l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la 1ère chambre, deuxième section, d'avoir indiqué dans la motivation de la décision : ' A ces justes motifs, il sera ajouté que c'est incontestablement par suite d'une simple erreur que le premier juge a indiqué que le box se trouvait au sous-sol de la maison alors qu'à l'évidence il se trouve accolé à la maison qui ne dispose pas de sous-sol, ainsi d'ailleurs qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 17 septembre 2021 par le commissaire de justice qui a mentionné l'existence d'un garage basculant, ainsi que la présence d'une bande carrossable gravillonnée', alors que le contrat de bail mentionne l'existence d'un garage associé faisant partie de la maison ; Vu les observations de la société In'li concluant à l'irrecevabilité de la requête, motif pris de ce qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE Il résulte de l'article 462 du Code de procédure civile que la procédure en rectification de l' erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision. À l'effet de quoi, la requête en rectification d' erreur matérielle ne peut être présentée sans avocat dès lors que la procédure est soumise à la représentation obligatoire (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073). La procédure d'appel engagée par M. [G] et Mme [L] devant la cour de céans était soumise à la représentation obligatoire. Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sans avocat par M. [G] et Mme [L] doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe Déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. [G] et Mme [L] le 12 décembre 2023 ; Condamne M. [G] et Mme [L] aux dépens. Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le greffier, Le président,