Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/00404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QATZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 14  mai 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [E] [D] épouse [P] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Fimoline NAGARADJANE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Monsieur [L] [P] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Fimoline NAGARADJANE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.S. MAISONS PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M5 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 29 mars 2024, Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS MAISONS PIERRE, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 et suivants du code civil, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et de voir réserver les dépens. Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P] exposent qu'ils ont conclu par acte sous seing privé du 18 juin 2021 avec la SAS MAISONS PIERRE un contrat de construction d'une maison individuelle. Ils précisent que le bien objet des présentes a été réceptionné sans réserve le 12 avril 2023 et ajoutent toutefois que, dans l'année suivant la réception du bien, plusieurs désordres sont apparus et malgré plusieurs relances, aucune reprise n'est intervenue. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2024 au cours de laquelle Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs prétentions et moyens exposés à leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans leur assignation. La SAS MAISONS PIERRE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles elle sollicite le débouté des époux [P] de l'ensemble de leurs demandes. En tout état de cause, elle sollicite leur condamnation in solidum aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et réclame que l'exécution provisoire soit ordonnée. Pour s'opposer à la mesure d'instruction sollicitée, la SAS MAISONS PIERRE fait valoir que toute action au fond est vouée à l'échec en l'absence de preuve de ce que les réserves prétendues n'étaient pas apparentes lors de la réception du bien, et qu'en conséquence ces dernières ne peuvent lui être imputables puisque le procès-verbal, dépourvu de réserves, purge tous les désordres visibles à la réception. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P] justifient, par la production de leur contrat de construction de maison individuelle, du procès-verbal de réception sans réserve daté du 12 avril 2023, du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 26 mars 2024, du courrier valant mise en demeure adressé le 22 mars 2024, des photographies et de leurs échanges avec la SAS MAISONS PIERRE, éléments qui rendent vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il convient en outre de constater que les parties s'opposent sur l'origine des désordres. Or, il n'appartient pas au juge des référés de les apprécier mais il lui appartient seulement de s'assurer que la demande d'expertise est suffisamment caractérisée dans ses éléments probants de commencement de preuve et dans son fondement légal et qu'elle n'est pas manifestement vouée à l'échec. Dès lors, il convient d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif. Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond. En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P]. Sur les dépens et les frais irrépétibles En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P], dans l'intérêt desquels la mesure d'expertise est ordonnée. Pour la même raison, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : [T] [I] Expert près la cour d'appel de PARIS [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 11] Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Avec mission de : *se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 10] après avoir convoqué les parties, *se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, *examiner les désordres allégués dans l'assignation et affectant l'immeuble ou les installations litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvement allégués au regard des documents contractuels liant les parties, s'il y a lieu ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants de ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelle proportions, *indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, *donner son avis sur l'origine et les causes des désordres allégués dans l'assignation, *dire en tout état de cause si les équipements ou installations sont conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux normes de réglementations le cas échéant applicables, *fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, *après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, *fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, *dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, *faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry, [Adresse 8] à [Localité 9], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d'expertise ; DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à [Localité 9] ([Courriel 13] / Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07]), dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [P] et Madame [E] [D] épouse [P] aux dépens de la présente instance ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier,Le Juge des Référés,