Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/11168

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/11168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3C3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023 Date de saisine : 06 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023009172 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. FLEXI DISTRI, représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809 Intimée : S.A.S. BAPRI, représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2075 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Par jugement en date du 21 juin 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a : - "Débouté la société Bapri de sa demande de nullité de l'assignation à bref délai, - Débouté la société Flexi Distri de ses demandes, - Ordonne à la société Flexi Distri de récupérer à ses frais les marchandises dans les locaux de la société Bapri sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du 15eme jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau fait droit, - Condamne la société Flexi Distri au dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA, - Condamne la société Flexi Distri à verser à la société Bapri la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties de leurs demandes autre plus amples ou contraires." Ce jugement a été signifié par voie d'huissier à la société Flexi Distri le 31 juillet 2023. Par déclaration enregistrée au greffe le 6 juillet 2023, la société Flexi Distri a interjeté appel du jugement. La société Bapri a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander la radiation de l'affaire au motif que la société Flexi Distri n'avait pas exécuté le jugement. A date, l'ensemble des marchandises a été reprise par la société Flexi Distri. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2024, la société Bapri demande de : - Constater le désistement d'incident de la société Bapri. - Juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. - Juger qu'en ce qui concerne les dépens, chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présente procédure. Elle expose que par l'effet de saisies bancaires auprès de la société Caisse d'Epargne IDF, elle a obtenu le règlement des frais relatifs à l'article 700 code de procédure civile auxquels la société Flexi Distri avait été condamnée. La société Flexi Distri a également récupéré les marchandises dans l'entrepôt de la société Bapri. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2024, la société Flexi Distri demande de : - Constater l'accord explicite de la société Flexi Distri sur le désistement d'incident de la société Bapri. - Statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident. SUR CE Il y a lieu de constater que la Bapri s'est désistée de son incident d'instance. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de la société Bapri de son incident d'instance introduit par conclusions du 12 août 2023, Chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour les besoins de la présente procédure. Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffier, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 16 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état