Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-17.687

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : E 22-17.687 Demandeur(s) : la société Driscoll & associés Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société ML conseils, ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 51162 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Driscoll & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (chambre des criées), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [F] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Driscoll & associés, 2°/ au Trésor public de Roissy-en-Brie, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Deux Rives, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de gérant de la société Clément Ader, en cours de formation, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022