Cour d'appel, 13 novembre 2025. 25/02460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02460 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLFF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F24/00017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 01 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 Intimées : Société ATOS ORIGIN FZ LLC DUBAI, représentant : Me Ugo GIGANTI de l'EURL GIGANTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ATOS FRANCE représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25278 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 21 Juillet 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Octobre 2025 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 Juillet 2025, soit jusqu'au 21 Octobre 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 Juillet 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 13 Novembre 2025 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état