Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/11525

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 MARS 2024 (n° 113 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4HD Décision déférée à la cour : ordonnance du 16 juin 2023 - président du TC de [Localité 4] - RG n°2023010335 APPELANTE S.A. GENERALI VIE, RCS de [Localité 4] n°602062481, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] D02 D P23 DUBLIN 2 IRLANDE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par déclaration du 29 juin 2023, la société Generali Vie a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Airbnb Ireland unlimited company. Par conclusions du 16 janvier 2024, la société Generali Vie a déclaré se désister de ses instance et action. La société Airbnb Ireland unlimited company a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 janvier 2024. Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de ses instance et action. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société Generali Vie et le déclare parfait; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société Generali Vie aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT