Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 23/09112

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/09112 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWJM [S] [T] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) a l’avocat au Parquet Civil Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au demandeur (LRAR) le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [S] [E] [N] [T] né le 20 Août 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES - non comparant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, non public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 06 décembre 2023, Monsieur [S] [T] assignait Monsieur le Procureur de la République devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes et demandait à celui-ci, au visa des dispositions des articles 60 et suivants du code civil et des articles 550 et 1055-2 et suivants du Code de procédure civile, de bien vouloir : – Faire droit à la demande de changement de prénom de la requérante, – juger que [S] [E] [N] [T] né à le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais : [M] [F] [G] [T] 1er prénom : [M] 2ème prénom : [F] 3ème prénom : [G] A titre subsidiaire, – Juger que [S] [E] [N] [T] né le 20 août 1993 à [Localité 4] (39) se prénomme désormais : [F] [M] [G] [T] 1er prénom : [F] 2ème prénom : [M] 3ème prénom : [G] – ordonner en conséquence, en vertu de l’article 1055-3 du code de procédure civile, la transmission immédiate du dispositif de la présente décision de changement de prénom à l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance de l’intéressée, par les soins de Monsieur le Procureur de la République; – ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; – mettre les dépens à la charge du Trésor Public. Par avis du 25 juin 2024, le Ministère public auquel a été communiqué le dossier, mentionnait s’en rapporter. En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes; DIT que Monsieur [T] supportera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES