Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 5 avril 2024 Minute n° 24/ (Minute n° 24/324) N° RG 24/00760 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y75R (N° RG 22/504) 7 copies COPIE délivrée le àla SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES la SELARL RACINE l’AARPI [X] - DE KERLAND Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. Par requête en date du 5 Avril 2024, Maître [L] [X] de l’AARPI [X] - DE KERLAND représentant : La société ANGELYS GROUP Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La société LA BORDELAISE DE CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION SARL dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 5 avril 2024 concernant la procédure l'opposant à : La société FOUQUE & BUILDING SARL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Madame [U] [I] née le 18 Mai 1960 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SELARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société TOURNY GESTION, SARL dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX La société UTOPIA SAINT SIMEON Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocas au barreau de BORDEAUX PROCEDURE : Vu l’ordonnance de référé du 5 avril 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 mars 2024 déposée par la SAS ANGELYS GROUP et la SARL BORDELAISE DE CONSTRUCTION RENOVATION REHABILITATION, Vu les conclusions de Madame [I] du 16 avril 2024, En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. En l’espèce, la page 9 de l’ordonnance du 5 avril 2024 comporte des erreurs matérielles signalées à bon droit par les sociétés requérantes lesquelles ont d’ailleurs été mise hors de cause aux termes de cette même ordonnance. Il convient donc de substituer au nom de la SAS ANGELYS GROUP le nom de la SARL FOUQUE&BUILDING et de modifier la page 9 de cette ordonnance en indiquant : dans les motifs : La SARL FOUQUE&BUILDING succombant à l’instance sera condamnée aux dépens dans le dispositif : Condamne la SARL FOUQUE&BUILDING aux entiers dépens. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE l’erreur matérielle entachant la page 9 de l’ordonnance du 5 avril 2024, DIT que le dernier paragraphe de la page 9 des motifs de cette ordonnance sera désormais le suivant : “La SARL FOUQUE&BUILDING succombant à l’instance sera condamnée aux dépens”. DIT que l’avant dernier paragraphe de la page 9 du dispositif de cette ordonnance sera désormais le suivant : “Condamne la SARL FOUQUE&BUILDING aux entiers dépens”. ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 5 avril 2024 , et qu’il sera notifié comme ce dernier, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,