Cour d'appel, 20 avril 2023. 20/04398

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION, DE DESISTEMENT D'APPEL ET DE DISJONCTION N° RG 20/04398 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OW4I dont a été joint le N°RG 20/04851 APPELANTS : M. [D] [X] [Adresse 6] [Localité 5] et SA COTE MER [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelants dans le n°RG 20/04398 SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société IMMO CONSTRUCTION CEVENNES AMENAGEMENT ET EXCEL ETANCHEITE RCS de [Localité 8] n°722 057 460 [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante dans le n°RG 20/04851 Intimée dans le n°RG 20/04398 INTIMEES : SA CEVENNES AMENAGEMENTS, RCS de [Localité 10] n°391 786 100, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Intimée dans le n°RG 20/04398 Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED société de droit étranger sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social représentée en France par la SARL LEADER UNDERWRITTING agent souscripteur RCS de [Localité 12] n°750 686 941 [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Intimée dans le n°RG 20/04398 et le n°RG 20/04851 Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Gilles SAINATI, Magistrat chargé de la mise en état , assisté de Camille MOLINA, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 20/04398 - n° Portalis DBVK-V-B7E-OW4I ; Vu l'article 497 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2020 par M. [D] [X] et la SA [Adresse 9], d'un jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Montpellier le 7 octobre 2020, à l'encontre de la SA AXA France IARD, de la SA Cévennes Aménagements et de la SAS Millenium Insurance Company Limited, enrôlé sous le n°RG 20/04398 ; Vu l'appel interjeté le 3 novembre 2020 par la SA AXA France IARD, du même jugement, à l'encontre de la SAS Millenium Insurance Company Limited, enrôlé sous le n°RG 20/04851 ; Attendu que par ordonnance du 7 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances. Vu l'ordonnance sur requête du 16 mars 2023 du conseiller de la mise en état ayant constaté que M. [D] [X] s'est désisté et que ce désistement d'instance et d'action a été accepté par les parties ; dit que l'instance d'incident concernant M. [D] [X] est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ; invité la SA [Adresse 9] à formaliser son désistement d'instance et d'action ; dit que les dépens de la procédure d'incident seront mis à la charge de M. [D] [X] et de la SA [Adresse 9]. Vu la demande de rétractation déposée le 16 mars 2023 par Me [F] [U] ; Vu les conclusions rectificatives remises au greffe le 9 janvier 2023 et réadressées le 23 mars 2023 de M. [D] [X] et de la SA [Adresse 9], dans lesquelles ils sollitent, vu le protocole transactionnel intervenu entre M. [X] et la SA AXA IARD et exécuté en totalité, de constaté qu'AXA est subrogé dans les droits de M. [X] et de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [X] et de la SA [Adresse 9] ; Attendu qu'il convient donc de rétracter notre ordonnance du 16 mars 2023 et de constater le désistement d'instance et d'action de M. [D] [X] et de la SA [Adresse 9], accepté par les parties ; qu'il convient également de prononcer la disjonction de cette instance avec la procédure inscrite sous le n°RG 20/04851 opposant la SA AXA France IARD à la SAS Millinium Insurance Company Limited, qui se poursuivant sous ce dernier numéro. PAR CES MOTIFS Ordonnons la retractation de l'ordonnance du 16 mars 2023 ; Constatons que M. [D] [X] et la SA [Adresse 9] se sont désistés de leur appel et que ce désistement a été accepté ; Prononcons la disjonction de l'instance n° RG 20/04398 de l'instance n° RG 20/04851, cette dernière se poursuivra sous ce dernier numéro opposant la SA AXA France IARD à la SAS Millenium Insurance Company Limited ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour concernant l'instance n°RG 20/04398 opposant M. [D] [X] et la SA [Adresse 9] à la SA AXA France IARD, la SA Cévennes Aménagements et la SAS Millenium Insurance Company Limited ; Disons que les appelants M. [D] [X] et de la SA [Adresse 9] qui se sont désistés seront tenus de payer les dépens de l'instance éteinte. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,