Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UBQ
N° : 3
Assignation du :
27 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 juin 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Xavier HUGON de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001
DEFENDERESSE
S.A.R.L. P.H.D
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline SIGOREL, avocat au barreau de PARIS - C0711
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que M. [P] [I] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la S.A.R.L. P.H.D n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à M. [P] [I] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 12 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL
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