Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 23/11289

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11289 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2VC N° de Minute : BX24/00323 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 PARTENORD HABITAT C/ [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [K] [E], demeurant [Adresse 4] assistée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 24 février 2006, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [W] et Madame [E] [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Madame [E] [K] a bénéficié d'un transfert de bail le 6 décembre 2015. Le 23 février 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [K] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 6 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [K] [E], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - condamner Madame [K] [E] au paiement : - de la somme de 2846,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - de la somme de 31,24 euros au titre des assurance impayées ; - de la somme de 64 euros au titre des paiement efficash ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [K] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste sauf pour les dépens non payés. Il indique que Madame [E] a payé le 9 février 2024. Madame [K] [E] demande l'AJP. L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à PARTENORD HABITAT de ce qu'il se désiste de ses demandes sauf les dépens. La dette n'a pas été soldée dans les 2 mois du commandement, et il y avait une dette à la date de l'assignation. Les dépens sont à la charge de la défenderesse. La situation de Madame [E] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Donne acte à PARTENORD HABITAT qu'il se désiste de ses demandes sauf les dépens ; Condamne Madame [E] [K] en deniers ou quittances valables aux dépens ; Accorde à Madame [E] [K] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT