Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/01532

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 502 N° RG 22/01532 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHL SCI CAROLI C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémentine PUJOS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 29 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00887. APPELANTE SCI CAROLI prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [E] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Madame [V] [M] née le 06 Septembre 1971 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 1] signification à personne de la DA le 05 avril 2022 + signification conclusions le 29/04/2022 à étude d'huissier défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SCI CAROLI a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire (Pôle Proximité ) de TOULON qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SCI CAROLI et Mme [V] [M] ont trouvé un accord; Attendu que c'est dans ces conditions que la SCI CAROLI a déclaré se désister de son appel; Attendu que Mme [V] [M] n'a pas constitué avocat et ne peut donc s'opposer à ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à la SCI CAROLI de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SCI CAROLI de son désistement d'appel; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT