Cour d'appel, 08 décembre 2022. 20/04966

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04966 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKEL Jugement (N° 20/00817) rendu le 1er octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE La SCI Phalempin Invest prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [F] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Sandie Théolas, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SAS Applitech Enveloppe prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Amandine Boddaërt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 03 octobre 2022 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 juin 2022 **** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Cambrai en date du 1er octobre 2020, Vu la déclaration d'appel de la SCI Phalempin Invest du 03 décembre 2020, Vu les conclusions de la SCI Phalempin déposées le 16 juin 2022, Vu les conclusions de la SAS Applitech Enveloppe du 17 juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2022, EXPOSE DU LITIGE, La SCI Phalempin Invest est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 2]. En 2019, La SCI Phalempin Invest a passé commande auprès de la SAS Applitech Enveloppe de travaux de couverture/toiture sur la base d'un devis accepté de 3 167,39 euros. Exposant que ses factures n'avaient pas été réglées, la SAS Applitech Enveloppe a, par acte d'huissier du 15 juin 2020, fait assigner la SCI Phalempin Invest devant le tribunal judiciaire de Cambrai en paiement de la somme de 4 814,84 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal judiciaire de Cambrai a : - Condamné la SCI Phalempin Invest à payer à la SAS Applitech Enveloppe la somme de 4 667,39 euros au titre des factures impayées. - Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020. - Prononcé la capitalisation des intérêts qui interviendra tous les 15 Juin de chaque année. - Condamné la SCI Phalempin Invest à payer à la SAS Applitech Enveloppe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la SCI Phalempin Invest aux dépens de l'instance. - Rappelé que la décision est exécutoire de droit. - Débouté les parties de leurs autres demandes. Par déclaration du 03 décembre 2020, la SCI Phalempin Invest a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 4 667,39 outre intérêts et capitalisation des intérêts ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure. Par dernières conclusions du 16 juin 2022, la SCI Phalempin Invest demande à la cour de : - Infirmer le jugement et débouter la société Applitech Enveloppe de toutes ses demandes, - Condamner la société Applitech Invest à payer à la SCI Phalempin Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions déposées le 17 juin 2022, la SAS Applitech Enveloppe demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1193 du code civil de : - Recevoir la société Applitech Enveloppe en ses demandes, - Débouter la société SCI Phalempin Invest de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : o Condamné la SCI Phalempin Invest au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la facture impayée avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020 avec capitalisation à compter de l'échéance de chaque facture impayée, o Condamné la SCI Phalempin Invest au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Applitech Invest au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner la SCI Phalempin Invest au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Phalempin Invest au paiement des frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de ses dernières écritures, la SAS Applitech, reconnaissant que la somme de 3 167,39 euros a été réglée, par la SCI, limite ses prétentions au paiement de la somme de 15 00 euros, outre les demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure. 1- Sur la demande en paiement de la facture de 1 500 euros La SCI Phalempin Invest conteste devoir la somme de 1 500 euros réclamée exposant avoir fait appel à une autre entreprise qui a posé des protections provisoires dans l'attente de l'intervention de la société Applitech Enveloppe. La société Applitech Enveloppe, indique que les intempéries à l'origine de son intervention sont postérieures à l'intervention de la société tierce. * Il est acquis aux débats que la SAS Applitech Enveloppe est intervenue pour réaliser des travaux de couverture sur la toiture du magasin carrefour Contact de Phalempin, la facture d'intervention de 3 167,39 euros a été réglée. Reste en débat la facture de 1 500 euros correspondant à des mesures conservatoires qu'auraient mises en 'uvre la société Applitech Enveloppe. La société Applitech Enveloppe produit aux débats les devis présentés à la SCI avant son intervention, ces deux devis l'un pour l'intervention en toiture d'un montant de 3 167,39 euros, l'autre pour des mesures conservatoires d'un montant de 1 500 euros sont tous deux datés du 2 juillet 2019 et approuvés par M. [F] le 5 juillet 2019, la société produit encore des photographies d'une toiture sur laquelle ont été posées des bâches de protection, il n'est pas contesté que cette toiture est celle de l'immeuble appartenant à la SCI. La SCI de son côté soutient que les mesures provisoires ont été réalisées par la société SGB Nord et produit une facture de cette société datée du 17 juin 2019, pour une intervention réalisée le 05 juin 2019, soit un mois avant que ne soient établis les devis de la SAS Applitech Enveloppe. L'attestation établie par le gérant du magasin Carrefour locataire faisant état d'une intervention en toiture à la fin du mois de juin corrobore les pièces et affirmations de la société Applitech Enveloppe, quand bien même M. [H] fait état d'une société SGB. L'intervention le 05 juin 2019 de la société SGB, n'exclut pas que la SAS Applitech Enveloppe ait pu être sollicitée pour effectuer la mise en place de mesures conservatoires le 02 juillet 2019, par ailleurs dès lors que la société Applitech Enveloppe a réalisé les travaux en toiture ce qui n'est pas contesté, rien ne permet d'établir qu'elle n'aurait pas installé avant son intervention des bâches de protection conformément au deuxième devis accepté. Il ne peut être exclu que deux interventions aient été réalisées sur la même toiture, l'une début juin 2019, l'autre début juillet 2019, dès lors les explications de la SCI ne permettent pas de faire échec à la réclamation étayée de la SAS Applitech Enveloppe, en conséquence le jugement sera confirmé et la SCI Phalempin Invest sera condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en règlement de la facture d'intervention de la SAS Applitech Enveloppe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer délivrée le 21 janvier 2020 et capitalisation des intérêts dans le conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus depuis le 15 juin 2020. 2- Sur la demande au titre de la résistance abusive, La SAS Applitech Enveloppe sollicite la condamnation de la SCI Phalempin Invest à lui payer une somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Les factures dont le paiement était réclamé devant le premier juge ont été établies en juillet 2019, la SCI Phalempin défaillante en première instance et condamnée au paiement de la somme de 4 667,39 euros a justifié dans le cadre de la procédure d'appel avoir réglé la facture 3 167,39 euros le 02 mars 2020 soit avant l'assignation qui lui a été délivrée le 15 juin 2020, l'appel interjeté a conduit l'intimée à réduire ses prétentions, dès lors aucun abus dans l'exercice par la SCI Phalempin de ses droits n'est démontré alors que le retard dans le règlement des sommes dues est compensé par les intérêts octroyés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAS Applitech de ses demandes. 3- Sur les frais irrépétibles et les dépens, La SCI Phalempin succombe partiellement en son appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance, en revanche il convient de condamner chacune des parties à supporter la moitié des dépens d'appel. Pour la même raison, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité de procédure allouée, les parties seront déboutées de leurs demandes d'indemnité de procédure présentées en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que la SAS Applitech Enveloppe de ce qu'elle limite ses prétentions au paiement d'une facture de 1 500 euros et abandonne ses prétentions concernant le paiement de la facture de 3 167,39 euros qui a été réglée par la SCI Phalempin Statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cambrai, Condamne la SCI Phalempin Invest à payer à la SAS Applitech Enveloppe la somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020 Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière seront capitalisés à compter du 15 juin 2020, Déboute la SAS Applitech Enveloppe de sa demande au titre de la résistance abusive, Condamne la SCI Phalempin aux dépens de première instance et au paiement à la SAS Applitech Enveloppe d'une somme de 1 000 euros aux frais irrépétibles, Condamne la SCI Phalempin Invest et la SAS Applitech Enveloppe à supporter chacune par moitié les dépens d'appel, Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure. Le greffier [P] [W] Le président Catherine Courteille