Tribunal judiciaire, 09 février 2024. 23/06144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : M. [K] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27JI N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [H] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27JI Par requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 octobre 2023, monsieur [K] [H] sollicite le remboursement de la somme frauduleuse de 1750 euros par la SA BNP PARIBAS payée avec sa carte bancaire pour une course de taxi affichée pour 25 euros. Il est également demandé le paiement de la somme 750 euros, à titre de dommages-intérêts. A l’audience, monsieur [H] confirme ses demandes. La BNP PARIBAS, régulièrement citée par lettre recommandée réceptionnée le 20 octobre 2023, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. L’affaire a donc été retenue. Vu l’article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Sur les demandes principales La demande est régulière et recevable. En application des articles L.133-19 et L.133-23-1 du code monétaires et financier, en cas de paiement non autorisé par l’utilisateur, la banque doit en remboursement le montant, sauf à démontrer que l’opération a été authentifiée ou que l’utilisateur n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en utilisant son instrument de paiement. Force est de constater que BNP PARIBAS, défaillante à la présente instance dont elle était pourtant informée, ne rapporte pas les preuves qui lui incombe, en application des dispositions susvisées. Il sera donc fait droit à la demande de remboursement de la somme de 1750 euros, débitée pour un montant inhabituel sur le compte du requérant. La demande de dommages-intérêts n’est en revanche pas suffisamment spécifiée au dossier pour être accueillie. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la BNP PARIBAS sera condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort : Condamne la SA BNP PARIBAS à rembourser à monsieur [K] [H] la somme de 1750 euros ; Rejette sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la société défenderesse aux dépens de l’instance. La Greffière, Le Juge,