Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 23/03093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/03093 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YVZ N° MINUTE : Requête du : 31 Août 2023 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 29 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [L] [U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur PANAFIT, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE, Greffière DEBATS A l’audience du 29 Octobre 2025 tenue en audience publique 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Août 2023, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. La S.A.R.L. [3], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée. L'U.R.S.S.A.F. [5] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire non-susceptible de recours, Déclare le recours de la S.A.R.L. [3] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 6] le 29 Octobre 2025. La Greffière La Présidente