Tribunal judiciaire, 10 février 2026. 25/55883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 2N° RG 25/55883 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW2S N° : 1 Assignation du : 05 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 10 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE CSE [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Aline CHANU et Maître Marie BOURGAULT, avocats au barreau de PARIS, toque R0222 DEFENDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Alexandre ROUMIEU de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque L0061 DÉBATS A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 05 septembre 2025 par le CSE [C] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2026, le CSE [C], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2026, la S.A.S. [C] [3], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement, Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. Fait à [Localité 5] le 10 février 2026 La Greffière, La Présidente Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND