Cour d'appel, 02 décembre 2022. 22/03144

ARRET N°275 Société [8] C/ Organisme [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/03144 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPSW PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La société [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège et pris en son établissement situé [Adresse 9] (MP : M. [P] [O]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET : DÉFENDEUR La [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme Julie Le Guénic-Catherine, dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [L] [T] et Monsieur [E] [W], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Mme [B] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 02 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE PRONONCÉ : Le 02 Décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé. * * * DECISION Par acte d'huissier de justice délivré le 31 mars 2022 et visé par le greffe le 23 juin suivant, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 octobre 2022. Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société demandait à la cour le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [O]. A l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait fait droit à cette demande et retiré du compte employeur de la demanderesse la maladie professionnelle de M. [O]. MOTIFS L'assignation délivrée à l'encontre de la [6] avait pour objet le retrait des incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O] du compte employeur de la société [8]. En cours d'instance, la [6] a fait droit à cette demande et a inscrit cette maladie au compte spécial. Dès lors, le recours est devenu sans objet. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [5] sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, CONSTATE que la [5] a retiré du compte employeur de la société [8] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [O] ; DIT en conséquence que le recours est devenu sans objet ; CONDAMNE la [5] aux dépens de l'instance. Le Greffier, Le Président,