Cour d'appel, 03 juin 2022. 22/00357

Ordonnance N°22/325 N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IORR J.L.D. NIMES 02 juin 2022 [F] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le de quitter le 11 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Grasse notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er juin 2022, notifiée le même jour à 11h25 concernant : M. [W] [F] né le 10 Mars 1992 à ALGERIE de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 02 juin 2022 à 10h39, enregistrée sous le N°RG 22/02457 présentée par M. le Préfet des [Localité 2] ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Juin 2022 à 16h11 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [F]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 03 juin 2022 à 11h25, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [F] le 03 Juin 2022 à 11h19 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [H] [N], représentant le Préfet des [Localité 2], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [V] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [W] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS M. [W] [F] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français à titre définitif prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Grasse le 11 octobre 2021. Incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement et à sa levée d'écrou, M. [W] [F] s'est vu notifier le 1er juin 2022 à 11h25 deux arrêtés pris le jour même par le préfet des [Localité 2] dont l'un porte exécution de l'interdiction du territoire français et l'autre son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. Par requête du 2 juin 2022 à 10h39, le Préfet des [Localité 2] a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 2 juin 2022 à 16h11, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [W] [F] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. M. [W] [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 juin 2022 à 11h19. A l'audience du 3 juin 2022, L' avocat de M. [W] [F] sollicite la libération de son client et soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention pour incompétence de son signataire, des exceptions de nullité du fait du recours à l'interprétariat par téléphone sans pouvoir s'assurer de l'accomplissement de l'interprétariat et du fait de l'absence d'entretien préalable à son placement sur la vulnérabilité, ce qui lui fait grief. Monsieur le Préfet des [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, sollicite la confirmation de l'ordonnance contestée. M. [W] [F] ne veut rien rajouter à ce qu'a plaidé son avocat. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M. [W] [F] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 2 juin 2022 et a été signée pour le Préfet , « par délégation l'adjointe au chef de bureau de l'éloignement, [L] [K]». C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 17 mai 2022 lui portant délégation de signature. Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté. SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger » Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.» L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code. En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité s'agissant de l'interprétariat par téléphone et les moyen de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelques observations. Sur l'exception de nullité soutenue en première instance et reprise devant la cour s'agissant de l'absence d'examen de vulnérabilité préalable au placement en rétention, il s'agit en réalité d'une contestation de la décision de placement prise par l'administration alors que M. [W] [F] n'a pas saisi par voie de requête le juge des libertés et de la détention de cette difficulté dans les 48h de la notification de l'arrêté de placement. Dés lors ce moyen est irrecevable. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [F] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 03 Juin 2022 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [W] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [W] [F], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3], - Me Raphaël BELAICHE, avocat (de permanence), - M. Le Préfet des Alpas Maritimes , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,