Cour d'appel, 02 mars 2023. 21/12690

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 02 MARS 2023 N° 2023/199 Rôle N° RG 21/12690 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIASM S.A.S. DANESI INDUSTRIES C/ S.A.S. ATS-TURNAROUND SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOURDAN Me PLANTARD Copies certifiées conformes aux parties le 02/03/23 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 22 Février 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021000449. APPELANTE S.A.S. DANESI INDUSTRIES Société par actions simplifiée au capital de 130.500 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°701 621 260 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,assisté de Me Anne-Marie REGNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.S. ATS-TURNAROUND SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023, Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 17 décembre 2016, la SAS DANESI INDUSTRIE a signé un contrat de consultant avec la SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS. Le 24 décembre 2019, la SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS a mis en demeure la SAS DANESI INDUSTRIE de lui payer les factures impayées pour la période de juillet 2019 à décembre 2019. Par ordonnance en date du 24 juillet 2020, le président du tribunal de commerce d' Aix-en-Provence autorisait la SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues par la SAS DANESI INDUSTRIE sur les sommes correspondant aux créances antérieures à la résiliation du contrat de consultant intervenue le 9 janvier 2020. Par exploit en date du 8 janvier 2021, la SAS DANESI INDUSTRIE a fait assigner la SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS devant le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en rétractation de l'ordonnance du 24 juillet 2020 et en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 8 septembre 2020 en vertu de cette ordonnance. Par ordonnance du 22 février 2021 dont appel du 26 août 2021, le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix en Provence a rejeté les demandes de la SAS DANESI INDUSTRIE et a condamné celle-ci au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, au motif que les factures sont conformes au contrat et que la SAS DANESI INDUSTRIE aura toute latitude pour présenter lors de l'instance au fond ses moyens de défense portant sur des fautes de gestion, le déficit de 472 000 € constaté au bilan 2019 donnant par ailleurs légitimement à penser qu'il y a un risque que la SAS DANESI INDUSTRIE ne puisse honorer sa dette. Vu les dernières conclusions déposées le 9 juin 2022 par la SAS DANESI INDUSTRIE, appelante, aux fins de voir constater son désistement d'appel, prononcer le dessaisissement de la Cour et statuer ce que de droits sur les dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 21 juin 2022 par la SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS, intimée, aux fins de voir : A titre liminaire, - Ordonner la jonction des appels RG 21/12689 et 21/12690, - Révoquer l'ordonnance de clôture, Sur le fond, A titre principal, - Constater que la présente procédure est devenue sans objet, - Prendre acte du désistement d'appel des sociétés APYRENE et DANESI INDUSTRIES, A titre subsidiaire, - Confirmer les ordonnances du 22 février 2021 dans toutes leurs dispositions, En toute hypothèses, - Débouter les sociétés APYRENE et DANESI INDUSTRIES dans l'ensemble de leurs demandes, - Condamner les sociétés APYRENE et DANESI INDUSTRIES au paiement chacune en cause d'appel d'une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel. La SAS ATS-TURNAROUND SOLUTIONS expose qu'une décision au fond condamnant les sociétés APYRENE et DANESI INDUSTRIES a été rendue le 23 novembre 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et que les saisies conservatoires ont été converties en saisie attribution vertu de cette décision. Vu l'ordonnance de clôture du 20 décembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS DANESI INDUSTRIE par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 4 janvier 2022. Conformément à l'article L 622-21 II du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête toute procédure d'exécution engagée par les créanciers. Il y a lieu dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 4 janvier 2022, Vu l'article L 622-21 II du code de commerce, Constate l'interruption de l'instance Ordonne la radiation de l'affaire du rôle ; Réserve les dépens. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE