Tribunal judiciaire, 23 février 2024. 24/00017

RE F E R E N° Du 23 février 2024 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KTED 54Z c par le RPVA le à Me Aurélie GRENARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie GRENARD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société LA LIBERTE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Madame [W] [D], demeurant [Adresse 3] non comparante Madame [A] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante Madame [R] [J], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant Société DE LA RESIDENCE LES MOTTAIS, dont le siège social est [Adresse 2] non comparante S.C.I. SCI L.B, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [I] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante S.C.I. REGENCE PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 24 janvier 2024, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe des référés le 23 février 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. ELEMENTS DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la société LA LIBERTE a fait assigner le syndicat de copropriété de la Résidence LES MOTTAIS, la SCI L.B., monsieur [F] [K] et madame [I] [K], la SCI REGENCE PLUS, monsieur [V] [E] et madame [O] [E], monsieur [V] [D] et madame [W] [D], madame [A] [P], Madame [R] [J] et monsieur [U] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’organisation d’un constat préventif de l’état des propriétés voisines des parcelles de terrain cadastrées section [Cadastre 10] et [Cadastre 6] dont elle est propriétaire, situées à [Adresse 14]. A l’appui de sa demande, la société LA LIBERTE a exposé avoir obtenu par arrêté du 10 août 2022 un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment collectif mixte sur ces deux parcelles intégrant un local d’activités au rez-de-chaussée, un plateau + 1, 5 logements collectifs et des stationnements automobiles et deux roues en rez-de-chaussée. Le démarrage des travaux de construction est prévu au 1er semestre 2024 et la durée prévisionnelle des travaux est fixée à 18 mois. La société LA LIBERTE entend faire établir, avant le commencement des travaux, un état des lieux des propriétés voisines. A l’audience du mercredi 24 janvier 2024, la société LA LIBERTE a maintenu sa demande. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu. MOTIVATION DE LA DECISION Certaines parties défenderesses n’ayant pas comparu, la présente décision sera réputée contradictoire. En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, au vu de l’arrêté de permis de construire (pièce n°3) valant démolition et de l’extrait du plan cadastral des lieux,(pièce n°4), la société LA LIBERTE justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise permettant de constater à titre préventif et au contradictoire des propriétaires voisins, l’état des immeubles avoisinant la parcelle de terrain sur laquelle elle va édifier un ensemble immobilier. Il convient en conséquence de faire droit à la demande. Cette mesure d’instruction doit être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse. L’emprise du projet de construction de la SAS LA LIBERTE jouxte la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] sur laquelle sont titrés des copropriétaires réunis au sein du syndicat de copropriété de la Résidence LES MOTTAIS, représentée par la société FONCIA ARMOR. (Pièce n°5a demanderesse). Il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires a précisé l’identité des copropriétaires dont les lots sont accolés au pignon qui jouxte l’emprise de l’opération de construction de la SAS LA LIBERTE. (Pièce n°6 demanderesse) En l’état du litige la demanderesse doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Ordonnons une expertise, Désignons pour y procéder : Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 15] tel portable : [XXXXXXXX01] emel : [Courriel 16] qui aura pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées, de : 1/- se rendre sur les lieux du futur chantier situé sur des parcelles de terrain cadastrées section [Cadastre 10] et [Cadastre 6] dont elle est propriétaire à [Adresse 14] où la société LA LIBERTE SAS envisage une opération de construction ainsi que sur les propriétés voisines appartenant aux différents défendeurs dont la désignation cadastrale est la suivante : -le syndicat de copropriété de la Résidence LES MOTTAIS, (propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 11]), -la SCI L.B. (propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée) -monsieur [F] [K] et madame [I] [K], (propriétaires du lot 51 appartement 103) -la SCI REGENCE PLUS, (lot 55, appartement n°207) -monsieur [V] [E] et madame [O] [E], (lot 59, appartement 311) -monsieur [V] [D] et madame [W] [D], (lot 62, appartement 415) -madame [A] [P], (lot 63 appartement 516) -Madame [R] [J] et monsieur [U] [J] (propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 7]) 2/- visiter et décrire préalablement à l’ouverture du chantier de démolition et de reconstruction: - l’état intérieur et extérieur des terrains et parcelles cadastrées ville de [Localité 13], section [Cadastre 12] et [Cadastre 7]; - l’état intérieur et extérieur des parties communes de l’ensemble immobilier cadastré section [Cadastre 11] ainsi que l’état intérieur des lots privatifs de l’ensemble immobilier situés au voisinage immédiat de l’emprise de l’opération (local commercial du rez-de-chaussée, lots 51,55,59,62 et 63), 3/- dresser tout état descriptif et qualitatif des dits immeubles et ouvrages afin de recenser toute dégradation ou tout désordre, 4/- en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble ou de l’ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; en rechercher l’origine et dire si ce désordre, cette malfaçon ou dégradation est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté, ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose, 5/- dire si les mesures de sauvegarde prévues par le maître de l’ouvrage sont ou non suffisantes compte tenu des travaux envisagés et de l’état des immeubles ou ouvrages publics voisins ; le cas échéant, faire toute suggestion utile pour éviter toute apparition ou aggravation des désordres et pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 6/- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura été imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations, Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ou de nécessité d’étendre la mission de l’expert, Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par la société LA LIBERTE de la provision mise à sa charge, Disons que la société LA LIBERTE devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur les frais d’expertise avant le 30 mars 2024 , Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque, Disons qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises un programme de ses investigations avec une date de dépôt du rapport ainsi qu’un état provisionnel détaillé de ses frais et honoraires, Disons qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée et/ou du délai accordé pour le dépôt du rapport, l’expert demandera au juge chargé du contrôle des expertises la consignation d’une provision complémentaire et/ou un délai supplémentaire, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe en un exemplaire dans un délai de quatre mois, sauf prorogation qui lui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise sur requête à cet effet, Laissons les dépens à la charge de la société LA LIBERTE. Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par Mme B RIVAIL, présidente, qui a signé la présente ordonnance avec Mme C LAMENDOUR, greffier. Le greffier La présidente