Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 24/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 N° RG 24/00139 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3KP Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 15] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), Communauté AGGLOMERATION [Localité 20] GRAND PARC, S.A.R.L. CES RODRIGUES, Société MAAF ASSURANCES, S.A.S. B.E.[18], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. [Y] [M] ARCHITECTE SARL, S.A.R.L. TRATTEGGIO ARCHITECTURE, S.A.S.U. FRANCOIS 1ER RENOVATION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A. SMA SA, S.A.S.U. ADS BTP, S.A.R.L. PLATRE.COM FRANCE, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 15] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet GRATADE, société par actions simplifiée, au capital de 134 280 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 592 039 705, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 DEFENDERESSES La société DEGAINE, Société par actions simplifiée et associé unique, au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 562062 877, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1984, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION [Localité 20] GRAND PARC, immatriculée sous le numéro SIREN 247 800 584, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentant légaux en exercice, représentée par Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 La société CES RODRIGUES, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 519 568 166 et dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, titulaire du lot “plomberie”, représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10 La MAAF ASSURANCES SA, Société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 781423 280 et dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de responsabilité décennale de la société CES RODRIGUES suivant police n° 194284043U001, représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77 La B.E. [18], Société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 817613110 et dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société d’assurance mutuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 784647349 et dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société [Y] [M] ARCHITECTE SARL suivant police 139742B et de la société TRATTEGGIO ARCHITECTURE (anciennement [L] [T] Architecte) suivant police 149148B, représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10 La société ALPHA CONTROLE, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 440 284 578 et dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, bureau de contrôle technique, non comparante La société AXA FRANCE IARD, Société anonyme au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE, police n° 2359230104, représentée par Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1922, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 La société [Y] [M] ARCHITECTE, Société à responsabilité limitée au capital de de 7.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 402 697, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, maître d’oeuvre de conception, représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 128 La société TRATTEGGIO ARCHITECTURE (anciennement [L] [T] Architecte), Société à responsabilité limitée au capital de 9.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 511 925 414, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, maître d’oeuvre de conception, représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 128 La société FRANCOIS 1ER RENOVATION, Société par actions simplifiée, au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 453709 784, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397, Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 777 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SA COVEA RISK, assureur dommages ouvrage et CNR de la SASU FRANCOIS 1ER RENOVATION et du chantier litigieux, suivant fusion / absorption publiée le 16 Décembre 2015 ayant précédemment son siège [Adresse 6], numéro de contrat DO CNR TRC « Multirisques Chantier Plus » n°120147412, en qualité d’assureur décennal de la SARL ORIEL devenue SASU FRANCOIS 1ER RENOVATION suivant contrat 116436441, représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 La société MMA IARD, Société anonyme au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro sous le numéro 440 048 882, et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SA COVEA RISK, assureur dommages ouvrage et CNR de la SASU FRANCOIS 1ER RENOVATION et du chantier litigieux, suivant fusion / absorption publiée le 16 Décembre 2015 ayant précédemment son siège [Adresse 6], numéro de contrat DO CNR TRC « Multirisques Chantier Plus » n°120147412, en qualité d’assureur décennal de la SARL ORIEL devenue SASU FRANCOIS 1ER RENOVATION suivant contrat 116436441, représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 La société SMA SA (Anciennement SAGENA), Société anonyme, au capital de 12.000.000 d’euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332789296, dont le siège social est sis [Adresse 14], pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de responsabilité civile décennale de la société DEGAINE suivant police n°424186D774051003/2037179, représentée par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 La société ADS BTP, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 810 744 904 et dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La société PLATRE.COM France (anciennement DECOSYSTEME), Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 403 806 052 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, fournisseur de matériaux (enduits) de la société DEGAINE, non comparante LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), Société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du commerce et des société de PARIS sous le numéro 775684764 et dont le siège social est [Adresse 14] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société ADS BTP, sous-traitant de la société d’entreprise générale DEGAINE titulaire des lots « Gros OEuvre : Charpente / Couverture / Menuiserie / Ravalement / Serrurerie », également assureur décennal de la société CHAPELLE titulaire du lot « VRD » suivant police n°569604F12470003 et de la société PLATRE.COM France (anciennement DECOSYSTEME), représentée par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 12 décembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 15], représenté par son syndic la société Cabinet GRATADE, a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 17 mars 2023 (RG 23/50), relevant qu'il a été omis de statuer sur la demande d'extension de la mission d'expertise. A l'audience du 2 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires requérant est représenté et maintient sa demande. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD ont formulé protestations et réserves sur la demande d'extension de mission. La société SMA SA (assureur de la société DEGAINE) et la société SMABTP (assignée en qualité d'assureur de la société LA CHAPELLE et de la société ADS BAT), et la société SMA SA (assureur de la société ADS BAT), intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de la SMABTP en qualité d'assureur de ADS BAT et de voir accueillir l'intervention volontaire de la SMA SA en qualité d'assureur de ADS BAT, et concluent au rejet de la demande d'extension de mission et formulent à titre subsidiaire protestations et réserves. Les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, ADS BTP, PLATRE.COM FRANCE, CES RODRIGUES, MAAF ASSURANCES, B.E [18], MAF, ALPHA CONTROLE, AXA FRANCE IARD, [Y] [M] ARCHITECTE, TRATTEGIO ARCHITECTURE, BANQUE SOLFEA, et la Communauté d'AGGLOMERATION [Localité 20] GRAND PARC, représentées, n'ont pas fait d'observations. MOTIFS Il convient de mettre hors de cause la société SMABTP assignée en qualité d'assureur de la société ADS BAT, et d'accueillir l'intervention volontaire de la société SMA SA en qualité d'assureur de la société ADS BAT, dans le cadre de cette procédure d'omission de statuer, étant rappelé que cette mise hors de cause et cette intervention volontaire ne peuvent s'appliquer rétroactivement à l'instance précédente (RG 23/50). L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En l'espèce, par ordonnance du 17 mars 2023 (RG 23/50), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, - déclaré communes et opposables aux les sociétés FRANCOIS 1er RENOVATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD (assureurs de FRANCOIS 1er RENOVATION), ENTREPRISE DEGAINE, SMA SA (assureur de DEGAINE), ADS BTP, PLATRE.COM FRANCE, SMABTP (assureur de ADS BTP, de CHAPELLE et de PLATRE.COM FRANCE), CES RODRIGUES, MAAF ASSURANCES (assureur de CES RODRIGUES), BE [18], [Y] [M] ARCHITECTE, TRATTEGGIO ARCHITECTURE, MAF (assureur de [Y] [M] ARCHITECTE et TRATTEGGIO ARCHITECTURE), ALPHA CONTROLE, AXA FRANCE IARD (assureur d'ALPHA CONTROLE) et la Communauté Agglomération [Localité 20] GRAND PARC les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 mai 2015, RG N°15/00165, - dit que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15], représenté par son syndic la société Cabinet GRATADE, communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, - dit que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés FRANCOIS 1er RENOVATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD (assureurs de FRANCOIS 1er RENOVATION), ENTREPRISE DEGAINE, SMA SA (assureur de DEGAINE), ADS BTP, PLATRE.COM FRANCE, SMABTP (assureur de ADS BTP, de CHAPELLE et de PLATRE.COM FRANCE), CES RODRIGUES, MAAF ASSURANCES (assureur de CES RODRIGUES), BE [18], [Y] [M] ARCHITECTE, TRATTEGGIO ARCHITECTURE, MAF (assureur de [Y] [M] ARCHITECTE et TRATTEGGIO ARCHITECTURE), ALPHA CONTROLE, AXA FRANCE IARD (assureur d'ALPHA CONTROLE) et la Communauté Agglomération [Localité 20] GRAND PARC en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, - dit que l'expert devra convoquer les sociétés FRANCOIS 1er RENOVATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD (assureurs de FRANCOIS 1er RENOVATION), ENTREPRISE DEGAINE, SMA SA (assureur de DEGAINE), ADS BTP, PLATRE.COM FRANCE, SMABTP (assureur de ADS BTP, de CHAPELLE et de PLATRE.COM FRANCE), CES RODRIGUES, MAAF ASSURANCES (assureur de CES RODRIGUES), BE [18], [Y] [M] ARCHITECTE, TRATTEGGIO ARCHITECTURE, MAF (assureur de [Y] [M] ARCHITECTE et TRATTEGGIO ARCHITECTURE), ALPHA CONTROLE, AXA FRANCE IARD (assureur d'ALPHA CONTROLE) et la Communauté Agglomération [Localité 20] GRAND PARC à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, - laissé les dépens à la charge du demandeur. Toutefois, aux termes de l'assignation et des conclusions du Syndicat des copropriétaires demandeur, il était également sollicité de : - étendre au contradictoire de l’ensemble des requis, la mission de l’expert judiciaire [R] désigné par ordonnance du 18 novembre 2015, par le Juge des référés du Tribunal de Versailles à l’examen des désordres suivants : - Désordres d’enduit généralisé en façade des bâti ments A, B, E, J, F et D , pour lesquels il conviendra de définir les travaux de réfection complète de ravalement de façade de l’immeuble immobilier, - Désordre d’humidité en dallage et parois périphériques aff ectant l’escalier E, La mission de l’expert judiciaire devra se livrer à un examen complet des réseaux d’évacuation et d’alimentation en eau de l’immeuble, mais aussi à l’examen des réseaux d’assainissement de la ruelle « voie pompiers » Palais des Congrès et à un examen de l’installation des sanitaires privatifs de [18], - Désordre d’infiltration affectant les locaux situés en rez-de-chaussée du bâtiment E, local poubelle, mur de façade de la courette, - Un défaut de ventilation du local bicyclettes, - Un défaut d’infiltration par la devanture de l’enseigne [18], - L’examen des réseaux d’assainissement de la ruelle « voie pompiers », jouxtant le PALAIS DES CONGRÉS DE LA VILLE DE [Localité 20], L’expert judiciaire devra fournir tous les éléments techniques de nature à permettre de déterminer l’imputabilité des désordres et d’apprécier les responsabilités encourues, d’évaluer les préjudices subis, d’évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer le coût d’une remise en état, de préconiser le cas échéant tous travaux d’urgence à faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra, afin de limiter les dommages existants et d’éviter toute aggravation. Il n'a pas été statué sur cette demande. Il convient de faire droit à la demande d'extension de mission d'expertise. PAR CES MOTIFS Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Mettons hors de cause, dans le cadre de cette procédure d'omission de statuer, la société SMABTP assignée en qualité d'assureur de la société ADS BAT, Accueillons, dans le cadre de cette procédure d'omission de statuer, l'intervention volontaire de la société SMA SA en qualité d'assureur de la société ADS BAT, Rectifions l'ordonnance de référés du 17 mars 2023 (RG 23/50) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit : Etendons la mission d'expertise à l’examen des désordres suivants : - Désordres d’enduit généralisé en façade des bâti ments A, B, E, J, F et D , pour lesquels il conviendra de définir les travaux de réfection complète de ravalement de façade de l’immeuble immobilier, - Désordre d’humidité en dallage et parois périphériques aff ectant l’escalier E, La mission de l’expert judiciaire devra se livrer à un examen complet des réseaux d’évacuation et d’alimentation en eau de l’immeuble, mais aussi à l’examen des réseaux d’assainissement de la ruelle « voie pompiers » Palais des Congrès et à un examen de l’installation des sanitaires privatifs de [18], - Désordre d’infiltration affectant les locaux situés en rez-de-chaussée du bâtiment E, local poubelle, mur de façade de la courette, - Un défaut de ventilation du local bicyclettes, - Un défaut d’infiltration par la devanture de l’enseigne [18], - L’examen des réseaux d’assainissement de la ruelle « voie pompiers », jouxtant le PALAIS DES CONGRÉS DE LA VILLE DE [Localité 20], L’expert judiciaire devra fournir tous les éléments techniques de nature à permettre de déterminer l’imputabilité des désordres et d’apprécier les responsabilités encourues, d’évaluer les préjudices subis, d’évaluer les travaux nécessaires à la réfection et chiffrer le coût d’une remise en état, de préconiser le cas échéant tous travaux d’urgence à faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra, afin de limiter les dommages existants et d’éviter toute aggravation, Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l'ordonnance susvisée, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY