Cour d'appel, 29 mars 2024. 24/01447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEXT Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mars 2024, à 17h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [Y] se disant [H] [U] né le 08 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : M[2] Informé le 28 mars 2024 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 28 mars 2024 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine des autorités néerlandaises, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [B] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 26 mars 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 27 mars 2024, à 14h33, par M. [B] [Y] se disant [H] [U] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 28 mars 2024 à 17h47 ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » Il s'agit comme l'énonce le juge s'agissant de la menace pour l'ordre public, d'une appréciation in concreto, tirée d'un ensemble d'éléments faisant ressortir la réalité des faits, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation ; en l'espèce, les motifs de menace pour l'ordre public sont amplement développés par le premier juge, sans aucune critique sérieuse et applicable au cas d'espèce émise dans l'acte d'appel, les dernières mentions au FAED -qui ne comporte pas moins de 11 mentions datant de 2023 et 2024 ; Quant au second moyen, les conditions n'étant pas cumulatives, les conditions ci-dessus énoncées étant remplies, les conditions d'une 4ème prolongation le sont. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 29 mars 2024 à 09h34 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.