Cour d'appel, 20 septembre 2022. 20/15753

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 20/15753 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2020 Date de saisine : 05 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 19/09479 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 29 Juin 2020 Appelant : Monsieur [L] [E], représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532 Intimés : LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 - N° du dossier 219058 ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu l'appel formé le 2 novembre 2020 par M. [L] [R] [D], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 21 juillet 2022, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'agent judiciaire de l'Etat, intimé ayant constitué avocat le 22 novembre 2020, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aucunes conclusions n'ont été déposées au greffe par M. [L] [R] [D] depuis sa déclaration d'appel du 2 novembre 2020. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [L] [R] [D], Condamne M. [L] [E] aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assistée de Florence GRÉGORI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'e 450 du code de procédure civile. Paris, le 20 septembre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats