Tribunal judiciaire, 14 août 2025. 25/00144

N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOI MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOI NAC: 72C COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le à Me Morgane BANQUET à la SELARL CLF COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée par LS aux parties le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 3] représenté par son syndic, la SAS GOLF GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [R] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 juin 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Vu les avis des parties ; Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS, Nous, Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance d'administration judiciaire, ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable qui se tiendra au tribunal judiciaire, [Adresse 2], le LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025, à 9H00 en salle D09 ; DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ; DISONS que le dossier sera rappelé à l’audience des référés du MARDI 7 OCTOBRE 2025, à 10h00 en salle n°1 ; Ainsi fait le 14 août 2025. La Greffière, Le Juge,