Cour d'appel, 15 février 2024. 23/11702

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH42W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mai 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 22/58146 APPELANTE S.A.S. RGPD CONTACT, RCS de Nanterre sous le n°841 348 105, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Ciro PERRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780 INTIMES Mme [E] [O] [K] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 9] M. [P] [M] [S] [K] [Adresse 7] [Localité 6] Mme [N] [S] [B] [K] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 8] S.C.I. INDIVISION DE CATHEU, RCS de Paris sous le n°518 668 009, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 30 juin 2023, la société Rgpd Contact a interjeté appel d'une décision rendue le 23 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant aux consorts [E], [P] et [N] [K] et à la société civile immobilière Inidivision de Catheu. Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Rgpd Contact et a désigné la Selarl [I] [G], en la personne de Me [I] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 14 mai 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 14 mai 2024 à 13 h pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE